alors qu'elle avait été rendue sur requête et que Mmes X... et Y... n'avaient été à cette occasion ni entendues ni appelées, la cour d'appel a violé les articles 14 du Nouveau Code de procédure civile et 37

réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 37

d'avoir statué comme elle l'a fait, en articulant d'autres reproches, également reproduits en annexe, qui sont pris d'un défaut de réponse à conclusion et d'un manque de base légale au regard de l'article 37

.. et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes à celle-ci, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles L. 321 du Code du travail, 37

Y..., huissier de justice, à la peine disciplinaire de l'interdiction temporaire pendant deux mois, d'avoir été prononcé en Chambre du conseil, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles 18 et 37

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, formulant les griefs de manque de base légale au regard des articles 37

[J] fait valoir qu'il justifie d'une expérience en tant qu'expert traducteur et interprète en arabe « tous pays » et en anglais depuis 37 ans, dont 24 ans exclusivement pour le compte des tribunaux de

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4 du code pénal, 161-1, 591, 593 et D. 37

par elle, à la suite des pratiques discriminatoires de prix dont elle avait été victime pour la campagne 1976-1977, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu des articles 1382 du Code civil et 37

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 37 000 euros ; Attendu qu'en prenant en considération les éléments dont elle

observations complémentaires formulées par les demanderesses aprés communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34 et 37

537, 593 du Code de procédure pénale, 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, omission de statuer et défaut de base légale, de l'article 37

prime de gratification, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-4, L. 122-14-5, L. 321-1, L. 212-1-1 du Code du travail, 37

moyen unique : Attendu que la société Biotonic, organisatrice d'un jeu publicitaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 8 juillet 2001) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... un gain annoncé de 37

stipulation d'intérêts et fondées sur le non-respect de l'article L. 313-2 du Code de la consommation et de l'article 1174 du Code civil en leur appliquant le délai de forclusion prévu à l'article L. 311-37

(procès-verbal des débats p. 37) ; "aux motifs que, "au terme de l'instruction à l'audience, la mesure de contre-expertise sollicitée n'est pas indispensable à la manifestation de la vérité" (procès-verbal

l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal de forclusion prévu par l'article L. 311-37

en « intervention forcée » par l'appelant que plus d'un an après l'ordonnance entreprise et plus de trois mois après la décision ordonnant sa mise en cause, la cour d'appel a violé les articles R. 642-37