Codes de loi français

Article R2352-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 42

-La durée de validité des autorisations mentionnées aux articles R. 2352-26, R. 2352-28, R. 2352-30, R. 2352-31, R. 2352-31-1, R. 2352-34, R. 2352-36, R. 2352-37, R. 2352-37-1 et R. 2352-39 est fixée comme suit :

Article R311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98

Lorsque le collège de résolution lance l'appel d'offres dans le cadre des mesures prévues à l'article L. 311-31, au II de l'article L. 311-42 et au II de l'article L. 311-48 en vue du transférer un portefeuille de contrats d'assurance, la personne concernée

Article 2

Les élèves commissaires et officiers admis, au plus tard le 31 décembre 2013, en formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de police et les élèves gardiens de la paix ayant souscrit l'engagement préalable de service prenant effet au plus tard

Article 31-5

La déclaration mentionnée à l'article 31 comprend les éléments suivants :

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2023.

Article 6

L'article 5 entre en vigueur le 31 décembre 2021.

Article 32-1

Les dispositions de l'article 31-3 sont applicables aux détachés judiciaires.

Article R230-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 33

L'arrêté mentionné à l'article R. 230-31 précise :

Article Annexe E

TABLEAUX RELATIFS AUX INFORMATIONS À FOURNIR AU TITRE DE L'ARTICLE 31

Article R312-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 36

Les informations mentionnées à l'article L. 312-31-1 comportent :

Article 85

VI. - Les I et V s'appliquent pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 31 décembre 2009.

Article D543-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 08 > 72

de rentrée scolaire, applicable au 1er août de l'année considérée, est fixé pour chaque enfant ainsi qu'il suit, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L. 551-1 : 1° 89,72 % lorsque l'enfant, au 31

Article Annexe à l'article A931-11-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 36

- nombre de cotisants au 31 décembre - nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre Rentes d'invalidité : - nombre de rentes en cours de service au 31 décembre - nombre de cotisants au 31 décembre - nombre d'entreprises adhérentes

Article 1

Sont prorogés pour une durée de trois ans, à compter du 31 juillet 2016, au profit de la commune de Boulogne-Billancourt ou de la société publique locale Val de Seine Aménagement, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté

Article 3

de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 les périodes pendant lesquelles les assurés se sont trouvés empêchés d'exercer une activité salariée en raison des troubles à l'ordre public : Au Maroc, la période comprise entre le 1er septembre 1953 et le 31

Article 1

précarité énergétique, décrits en annexe du présent arrêté, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31

Article 31-13

A défaut de signature des conventions prévues aux articles 31-6 et 31-8 six mois avant le délai fixé à ces mêmes articles, la commission consultative territoriale, sur saisine du haut-commissaire de la République, statue dans un délai de six mois sur

Article 11

Pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article 10, la situation de famille est appréciée au 31 juillet précédant la rentrée scolaire considérée.

Article 6

Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1998 susvisé, la conversion en euro le 31 décembre 1998 des valeurs du Trésor au taux de 6,559 57 francs a été réalisée comme suit : Bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés Bons du Trésor