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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ccb0becdc6046d47b32a5c
3 avril 2025
3 avril 2025
Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai
Source officielleTrib. de Commerce
69cd0e88cdc6046d47bb00ea
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai
Source officielleTrib. de Commerce
69fc7b9dcdc6046d47ea8d2a
6 mai 2026
6 mai 2026
ont délibéré pour rendre la présente décision. 2026F00257 - 2612600006/2 Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15
Source officielleTrib. de Commerce
69fc7bb0cdc6046d47ea8e9f
6 mai 2026
6 mai 2026
Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69d0e1bbcdc6046d47153a14
1 avril 2026
1 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce, la SARL ATMECO a été convoquée en Chambre du Conseil pour voir statuer sur la poursuite de la période d'observation au regard
Source officielleTrib. de Commerce
6a0c4452cdc6046d472e2ee3
18 mai 2026
18 mai 2026
Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2107870_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
la question prioritaire de constitutionnalité qui sera posée par la société dans un mémoire distinct et motivé ; 2) à titre subsidiaire, de prononcer l'incompatibilité des dispositions de l'article 15
Source officielleChambre du conseil procédures collectives
69a08f59cdc6046d47d5cdd7
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15 - I du code de commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation.
Source officielleTrib. de Commerce
69bf8deccdc6046d47847d6e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
une procédure de redressement judiciaire sur saisine du Ministère Public, à l'encontre de ALM-INVEST SARL avec une période d'observation fixée à six mois ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15
Source officielleTrib. de Commerce
69a52e18cdc6046d4737e960
15 avril 2025
15 avril 2025
[B] [X] [N] avec une période d'observation fixée à six mois ; Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois, à l'audience du 25/03
Source officielleTrib. de Commerce
69a52e9bcdc6046d4737f510
15 avril 2025
15 avril 2025
de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société OLA EVOLUZIONE SAS avec une période d'observation fixée à six mois ; Conformément à l'article L. 631-15
Source officielleTrib. de Commerce
69a52f68cdc6046d473801de
15 avril 2025
15 avril 2025
tribunal de commerce de Bastia, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société NITRO BIKE SAS avec une période d'observation fixée à six mois ; Conformément à l'article L. 631-15
Source officielleTrib. de Commerce
69a52fb1cdc6046d473806ce
15 avril 2025
15 avril 2025
commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ALPHA CONCEPT ENERGIE SAS avec une période d'observation fixée à six mois ; Conformément à l'article L. 631-15
Source officielleTrib. de Commerce
69c05ac4cdc6046d4794ae6f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[R] [N] [Z] avec une période d'observation fixée à six mois ; Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois, à l'audience du 10/06
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200219
16 février 2012
16 février 2012
sécurité sociale et d'allocations familiales du Gers de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre charge de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu les articles 15
Source officielleTrib. de Commerce
69c05bd9cdc6046d4794c329
8 juillet 2025
8 juillet 2025
commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société AMBULANCES NICOLINI SARL avec une période d'observation fixée à six mois ; Conformément à l'article L. 631-15
Source officielleTrib. de Commerce
69c05be8cdc6046d4794c42b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société BAR O MAITRE SAS avec une période d'observation fixée à six mois ; Conformément à l'article L. 631-15
Source officielleTrib. de Commerce
69c05e9ccdc6046d4794f67a
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[L] [J] [P] [M] avec une période d'observation fixée à six mois ; Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois, à l'audience du 09
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300999
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 15
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01085
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le moyen est pris de la violation des articles L. 3131-15, § I 5°, L. 3131-13, L. 3131-16, alinéa 2, L. 3131-17, § I, du code de la santé publique, 1, § I 2°, § II, § VII, § VIII, 2 de la loi n° 2020-856
Source officiellePage 12 sur 22920