En application de ces dispositions, l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action.

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 142 F-D Pourvoi n° S 16-11.993

-Les demandes des quatre chirurgiens : Les quatre chirurgiens demandent des dommages et intérêts au titre de l'absence de préavis.

X..., l'arrêt retient que, comme le soutient ce dernier, la subrogation n'a lieu qu'en faveur du créancier qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres, avait intérêt à acquitter la dette, et qu'elle

Elle réclame des dommages et intérêts pour concurrence déloyale.

[Y] et [E] [L], chacun, au titre des rémunérations perdues, - 705.618 euros de dommages et intérêts à MM. 

CHAUVIN, président Arrêt n° 196 F-D Pourvoi n° F 18-11.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

[W] de sa demande tendant au prononcé de la déchéance des intérêts, - débouté M.

fournisseur la société MGA ; - Procéder à un 'Export' des données des clients de la société Le Plénitude à partir de la platefornme de réservation Planity qui est accessible à l'adresse internet

[H] [B] a interjeté appel de cette décision le 14 juin 2024, par RPVA.

[B] en a interjeté appel. Par conclusions récapitulatives II du'17 décembre 2021, M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 156 F-D Pourvoi n° K 18-11.995 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

de salaire, 5.374 € à titre d'indemnité de préavis, 537,40 € au titre des congés payés y afférents, 1.612,20 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 28.000 € à titre de dommages et intérêts

RINUY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 896 P+B Pourvoi n° Y 17-11.497 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

- statuant à nouveau de ces chefs : - condamner la société Bricq à lui payer les sommes de : * 10 000 euros de dommages et intérêts pour défaut de prévention, * 10 000 euros de dommages et intérêts

[F] [L] à lui rembourser la moitié des droits de succession qu'elle a payés et l'intégralité des intérêts de retard et pénalités fiscales qu'elle a payés, outre intérêts au taux légal à compter de la date

D'ailleurs, il ne résulte d'aucune clause du règlement intérieur que le GIF s'interdit de fournir des produits de la marque FRANSTAL pour des contrats exécutés par un adhérent en dehors de sa zone d'exclusivité

Further, the applicant company challenged the interpretation by the first-instance court of section 2(1)(c) of Law no.