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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 014 résultats pour « 1) avocat »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 923
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 03
Si l'intimé a constitué avocat, les débats ont lieu sur-le-champ ou à la plus prochaine audience, en l'état où l'affaire se trouve.
Article 241-10
de l'ensemble des règles et obligations fixées par le présent décret et l'arrêté mentionné à l'article 241-1.
Article 34
Par dérogation à l'article 32, est compétent pour examiner les demandes d'aide afférentes à des commissions ou des désignations d'office ou pour constater l'éligibilité ou l'inéligibilité des personnes ayant bénéficié de l'intervention d'un avocat dans
Article 11
Le présent arrêté s'applique aux élèves avocats commençant leur formation au 1er janvier 2025. - Arrêté du 7 décembre 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. Annexe
Article L422-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01
En toute matière et pour tous les services mentionnés à l'article L. 422-1, le conseil en propriété industrielle observe le secret professionnel.
Article 2063
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87
La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise : 1° Son terme ; 2° L'objet du différend ; 3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige et les
Article 186-1
Toute réclamation formulée à l'encontre d'un avocat doit, au préalable, être adressée au bâtonnier.
Article R2333-120-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 39
Les demandes d'exécution prévues par le présent paragraphe peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.
Article R911-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 38
Les demandes d'exécution prévues par le présent livre peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.
Article 706-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 11
Si celle-ci n'est pas assistée d'un avocat, le bâtonnier en désigne un d'office à la demande du président de la juridiction. Cet avocat représente la personne même si celle-ci ne peut comparaître.
Article 1
Toute pension alimentaire dont le recouvrement total ou partiel n'a pu être obtenu par l'une des voies d'exécution de droit privé peut être recouvrée pour le compte du créancier par les comptables publics compétents lorsque celle-ci a été fixée par : 1°
Article 961
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats.
Article R124-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
-Exerce l'une des professions suivantes : 1° Administrateur de biens ; 2° Administrateur judiciaire et mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises ; 3° Avocat inscrit à un barreau français ; 4° Avocat au Conseil d'Etat et
Article 16
Le bureau ou chaque section de bureau comprend, en outre, deux fonctionnaires ainsi que deux auxiliaires de justice dont au moins un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, choisis parmi les avocats, avocats honoraires, les huissiers
Article 7-1
L'institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est un service autonome de l'ordre.
Article R249-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 64
-La requête fait l'objet d'une déclaration par le requérant ou par son avocat selon les modalités suivantes :
Article R77-12-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
Les demandes d'exécution individuelles prévues par la présente section peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.
Article R922-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56
L'étranger peut, au plus tard avant le début de l'audience, demander qu'un avocat soit désigné d'office.
Article 904
Le greffe en avise les avocats constitués.
Article 899
Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
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