D... avait succédé à la société Ave Foch 22 ; qu'en outre, loin de caractériser l'existence d'une activité économique en France de cette société, l'ordonnance s'est bornée à relever que la société Ave

La SCI fait grief à l'arrêt de reconnaître l'existence d'une servitude légale de passage sur la parcelle cadastrée section AV n° [Cadastre 2] au profit de la parcelle cadastrée section AV n° [Cadastre

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 558 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt a été rendu contradictoirement alors que la prévenue n'a pas signé l'avis

se contredire, a pu décider qu'il n'y avait pas lieu à modifier la mesure provisoire en cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis

et d'un défaut de réponse à conclusions tend en réalité à remettre en discussion ces éléments de fait devant la Cour de cassation, ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis

pouvoir d'interprétation d'un acte ambigu que le conseil de prud'hommes a fait application de la même note ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office après avis

Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme N..., et l'avis de M.

Terre, 17 novembre 1986) de l'avoir déboutée de sa demande en revendication d'une parcelle de terre occupée par les époux Y..., alors, selon le moyen, "que la cour d'appel qui n'était pas liée par l'avis

été mises en recouvrement par le comptable de la Trésorerie de Nevers Banlieue, faisant fonction de receveur de l'ASADAIN ; qu'en l'absence de règlement des sommes réclamées, le comptable a notifié un avis

Un avis de contravention pour non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur d'un véhicule, mentionnant que l'avis de contravention initial avait été édité le 3 août 2018

Un avis de contravention pour non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur d'un véhicule, mentionnant que l'avis de contravention initial avait été édité le 20 juillet

Un avis de contravention pour non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur d'un véhicule, mentionnant que l'avis de contravention initial avait été édité le 30 juillet

Un avis de contravention pour non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur d'un véhicule, mentionnant que l'avis de contravention initial avait été édité le 20 juillet

Un avis de contravention pour non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur d'un véhicule, mentionnant que l'avis de contravention initial avait été édité le 19 juillet

Un avis de contravention pour non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur d'un véhicule, mentionnant que l'avis de contravention initial avait été édité le 2 août 2018

Un avis de contravention pour non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur d'un véhicule, mentionnant que l'avis de contravention initial avait été édité le 18 juillet

société Nitram sécurité, en articulant des griefs qui sont pris de la violation des articles 16, 381 et 383 alinés 1 du nouveau Code de procédure civile et tirés notamment de ce qu'ils auraient reçu un avis

X... de son opposition à l'avis de mise en recouvrement des droits et pénalités résultant du redressement ainsi opéré, en retenant l'existence d'une société créée de fait alors, selon le pourvoi, qu'en