administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication du procès-verbal des opérations électorales de l'année

du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du barème de correction des épreuves écrites du concours interne d'inspecteur des finances publiques de l'année

2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de ses relevés de remboursement sous forme papier pour les années

5 du décret n° 69-603 du 14 juin 1969, énonce qu'un décret d'application et une circulaire ne peuvent avoir pour conséquence de créer des situations différentes sur le plan de la retraite pour les années

l'opposant à la société Le Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

société Barrat automobiles, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 131-6-2 du code de sécurité sociale, les cotisations sont calculées provisionnellement chaque année sur la base des revenus déclarés l'avant-dernière année et font

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2005), qu'après le contrôle de leurs déclarations au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années

Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

« Séjour ski pour des enfants de 6-8 ans » du marché public portant sur l'organisation de séjours d'accueil collectifs de mineurs avec hébergement pour les vacances d'hiver et les vacances d'été de l'année

marchés publics ; 2) les appels d’offres ; 3) les dossiers de rapports et d’études ; 4) tous les devis acceptés pour travaux ; 5) la liste de tous les marchés ; 6) les travaux et fournitures réalisés sur l’année

B... , ci-après annexé : Attendu que la société Q...

X..., 3°/ de Mme X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

profit de la société "Tartempion", société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (18ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens annexés

Marie-Madeleine A..., née X..., demeurant 126, Aristide Y..., 92300 Levallois-Perret, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

et ce sous le contrôle du directeur de service de la recherche dont il dépendait en vertu du contrat de travail, l'employeur insistait sur le fait que "les comptes rendus d'entretiens d'évaluation, annotés

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.