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CADA · Avis — 10 septembre 2020
- ECLI
- CADA:20201987
- Date
- 10 septembre 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'Intérieur — Copie de la fiche de proposition à l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure établie au titre de l'année 2019 par la secrétaire générale.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de la fiche de proposition à l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure établie au titre de l'année 2019 par la secrétaire générale. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce qu'aucun document répondant à la demande n'avait été identifié. La commission en déduit que le document sollicité n'existe pas et déclare par suite la demande sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 10 septembre 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20201987
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel