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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6622b42fc91e3bdd7a88c25d
2 avril 2024
2 avril 2024
Cette contrainte vise des cotisations sociales dues au titre de la retraite complémentaire pour l’année 2022 et les majorations de retard y afférentes, pour un montant total de 3363,52 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c31e
8 juillet 2008
8 juillet 2008
conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il lui a reconnu la qualité litigieuse mais demande à la Cour, en outre -d'ordonner à son employeur de régulariser sa situation à l'égard de la caisse de retraite
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03690
17 juin 2008
17 juin 2008
déterminés en fonction des montants fixés par la convention collective nationale des salariés de particuliers employeurs) à défaut de montant supérieur des cotisations suivantes : sécurité sociale, retraite
Source officiellesoc
6079b14b9ba5988459c5184b
25 janvier 1990
25 janvier 1990
correspondantes ; que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4e chambre B, 3 octobre 1985) d'avoir dit qu'elle était tenue des obligations réglementaires en matière de congés payés et de retraite
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93392
15 juin 2016
15 juin 2016
X...s'est vu réclamer en 2008, les cotisations de l'assurance vieillesse de base, celles de la retraite complémentaire, et celles du régime invalidité-décès calculées sur ses revenus déclarés de l'année
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd9052c
8 avril 2013
8 avril 2013
Par contre il ressort du document délivré le 20 octobre 2008 par l'ARGIC et l'ARCCO, que Mme X... n'a acquis aucun point de retraite complémentaire auprès de l'ARCCO pour la période de janvier à août 2005
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056bbf9fd47c90a136cf
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[H] au titre de la retraite complémentaire conformément aux dispositions de l'article 3.12 des statuts de la Cipav ; - enjoindre à la Cipav de prendre toutes les mesures en vue de faire droit à la demande
Source officielleChambre sociale
64a7afe43bcaf505db69658f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Cependant, la mise en demeure comporte un tableau qui comporte trois colonnes intitulées respectivement, régime de base, retraite complémentaire et invalidité-décès, ce qui correspond aux assurances fournies
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe5b032d83cfd3ea5dd
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[Y] et aboutit à une créance de 307,94 €, soit 291,69 € en cotisations et 16,25 € en majorations de retard, indiquant en particulier accepté à titre exceptionnel une réduction sur la cotisation de retraite
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a234
18 décembre 2007
18 décembre 2007
No RG : 06 / 05670 Ordonnance (No 6) rendue le 19 Septembre 2006 par le Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING REF : VNDM / CP Admission des créances APPELANTE IRNEO INSTITUTION DE RETRAITE
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50b71
9 janvier 1985
9 janvier 1985
ET LA CAISSE MUTUELLE AUTONOME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES AGRICOLES (C.A.M.A.R.C.A.)
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c52fe3
23 janvier 2003
23 janvier 2003
et 59 du Traité de Rome, L. 111-1, L. 134-1 et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'un médecin exerçant en France à titre libéral n'est dispensé de cotisations au régime de retraite
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c5842c
12 juillet 1994
12 juillet 1994
mai 1992), que la société Soir de Choisy (la société) a été mise en liquidation judiciaire le 17 octobre 1991 tandis qu'était en cours une instance introduite par la Caisse interprofessionnelle de retraite
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fb8e
17 avril 1980
17 avril 1980
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA CAISSE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE UIRIC A DEMANDE LE 10 NOVEMBRE 1976 A LA DIRECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE L'AUTORISATION DE LICENCIER RENAULT
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007951473
21 janvier 1998
21 janvier 1998
autorisation reçoivent un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention visiteur" ; Considérant que Mme X... dispose d'une pension de réversion mensuelle de 1004 F et d'une retraite
Source officielleciv2
6137245acd58014677414cd8
16 novembre 2004
16 novembre 2004
versées sur cette participation, dont l'employeur prétendait être exonéré, à titre de contribution au financement de prestations complémentaires de retraite ; Attendu que pour accueillir le recours
Source officiellesoc
61372140cd580146773f2402
4 avril 1990
4 avril 1990
X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 3 novembre 1988) de l'avoir condamnée à payer à la société établissements Laline une somme à titre de rappel de cotisations de retraite
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
67f750bb6527a11effc4b725
9 avril 2025
9 avril 2025
opposition à la contrainte du 28 décembre 2020 qui lui a été décernée par la [3] pour le recouvrement de la somme de 11 554 euros euros en cotisations, contributions et majorations du régime de base, de la retraite
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
66fd8e1538de0398b517883a
2 octobre 2024
2 octobre 2024
– 11012023 d’un montant de 905,10 euros et à la contrainte n°005067494 – 2019 – 11012023 d’un montant de 745,22 euros, toutes deux décernées le 11 janvier 2023 par le directeur de l’Institution de Retraite
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210116
13 février 2020
13 février 2020
C... a coché « non » dans la case des ressources salariées pour les mois de décembre 2012, février et mars 2013 alors qu'elle percevait des salaires ; - que Mme C... n'a pas indiqué sa pension de retraite
Source officiellePage 118 sur 2484