Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Il soutient que les dommages n’ont pas été commis à l’occasion d’un attroupement et que les conditions de mise en œuvre de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne sont donc pas réunies

: / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…). » Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’expropriation pour cause

Sur le délai de départ volontaire : -la décision est insuffisamment motivée en fait et en droit en méconnaissance de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

L 211-16 du code civil.

Elles soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat pour attroupements et rassemblements est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dont les conditions sont

Il soutient que : Sur le non-renouvellement de l'attestation de demande d'asile - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public

Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît

EXPOSE DU LITIGE Par requête du 05 mars 2025, la SAS [2] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

un rapport au président de la commission de classification mentionnée à l'article R. 211-29 du même code.

EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé expédié le 06 juin 2023, Monsieur [L] [H] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l'article L.211 16 du code de

a été le 1er juin 1987, notamment les articles L.211-1 à L.211-7 du code de l'urbanisme ; que les articles L.211-2 et L.211-7 instituent au profit de certaines collectivités publiques un droit de préemption

[N] [I], débiteur des obligations qui incombent à un garagiste réparateur, la juridiction de proximité a violé l'article L. 211-4 du code de la consommation ; 2.

L. 211-1 du code du tourisme, l'article L. 211-16 du même code prévoyant la responsabilité de toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 ; que M.

Aux termes de l'article R 725-9 dudit code, « le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

L'arrêté contesté, pris au visa de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, est motivé par l'existence

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du texte précité, de l'article 211-3 du même code et du principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; 4°/ que la cour d'appel