présomptions de tels manquements, au cas d'espèce, à l'encontre des sociétés Brassica Holdings et St Hubert, par des faits positifs relevés par l'administration à l'appui de sa requête, le magistrat délégué

présomptions de tels manquements, au cas d'espèce, à l'encontre des sociétés Brassica Holdings et St Hubert, par des faits positifs relevés par l'administration à l'appui de sa requête, le magistrat délégué

par la société britannique Montagu Private Equity LLP, bien que l'article 209-IX du code général des impôts ait pour objet d'éviter une optimisation fiscale et non une fraude fiscale, le magistrat délégué

a fondé en particulier les présomptions de fraude litigieuses contre la société Galerie X..., violait ou non le secret de la correspondance et contenait ou non de fausses informations, le président délégué

grief au jugement, alors : « 1°/ que sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués

du 17 n'avait pas été pour autant annulée ; que la responsabilité pénale de Jacques X..., qui ne conteste pas avoir eu la compétence et les moyens requis pour assumer les pouvoirs qui lui ont été délégués

d'accord préélectoraux ; que le premier tour de l'élection des délégués du personnel s'est déroulé le 15 mai et le second tour le 30 mai 2000, les procès-verbaux de ces élections ayant été affichés et

cotisation peuvent participer à une assemblée générale et prendre part aux votes sous la seule réserve, prévue à l'article 14, que les voix des adhérents rattachés à une section sont portées par un délégué

;il résulte de l'article L. 2312-1 que l'élection des délégués du personnel se fait dans le cadre de l'établissement et qu'aux termes de l'article L. 2312-2 celle-ci n'est

M.M..., candidat figurant en cinquième rang de cette liste est devenu délégué consulaire en remplacement du délégué consulaire élu en 2014 au troisième rang de la liste et ayant accédé au mandat de conseiller

2001 par la société Electro France Aquitaine devenue la société Eiffage énergie Aquitaine (la société), en qualité d'ouvrier d'exécution, a, à partir de 2005, occupé successivement les fonctions de délégué

[H] [O] était délégué du personnel, délégué syndical, secrétaire du comité d'établissement et membre du CHSCT. Par courrier du 22 octobre 2013, M.

Y..., animateurs à la Maison des jeunes et de la culture du Havre (MJC), respectivement déléguée du personnel et délégué syndical, ont, à l'occasion de l'annonce d'une grève, rendu public, le 11 janvier

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qu'à l'occasion des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués

X..., agent principal à la société Vivendi universal aux droits de laquelle se trouve la société Compagnie générale des eaux (CGE), délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et délégué syndical

syndicales représentative dans la dite entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un protocole d'accord a été signé le 29 mars 1990 entre la société Nickel Mining Corporation dite NMC, deux délégués

Il a, d'autre part, été élu le 31 mars 2016 délégué du personnel titulaire des fonctions centrales CFTC puis, le 24 mai 2018, représentant syndical au sein du CHSCT des fonctions centrales et enfin le

du personnel suppléant, sans autorisation de l'inspecteur du travail et sans qu'ait été sollicité l'avis des délégués du personnel sur son reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;