secrétariat le 2 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Anne à sa demande de communication des deux procès-verbaux des deux dernières séances du conseil municipal de Sainte-Anne de l'année

mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des déclarations de TVA souscrites par la société au titre des trois premiers trimestres de l'année

2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des déclarations fiscales de la SCI Doré pour les années

ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie intégrale du dossier de son client de proposition de maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS) au titre de l'année

son secrétariat le 10 avril 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de son service mensuel récapitulatif mois après mois pour l'année

courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'avis fiscal de taxes foncières pour l'année

Loire à sa demande de communication, dans le cadre de la préparation d'un documentaire historique, des registres des plaques d'immatriculation des véhicules dans le département de la Loire entre les années

secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-de-Marsacq à sa demande de communication des arrêtés individuels d'attribution aux agents de la commune des primes pour les années

le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie des arrêtés attributifs des « réductions d'ancienneté » et « majorations d'ancienneté » pour l'ensemble des agents de la préfecture pour les années

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Tonnerrois à sa demande de communication, pour les années

refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par l'hôpital Broussais pour les années

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du certificat d'affichage en mairie de Salernes de la liste de classement des exploitations agricoles en polyculture pour l'année

à son secrétariat le 17 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de son avis de non-imposition 2018 sur les revenus de l'année

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour l'année

222 du 1er décembre 2020 (Résumé) Article 25 octies – Reconversion professionnelle / Compétence de la Haute Autorité sur l’ensemble des fonctions publiques exercées au cours des trois dernières années

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication de copies intégrales des avis d'imposition sur les revenus les concernant établis au titre des années

communication d'une copie des fiches de calcul n° 6675 sur la base desquelles le service a liquidé les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Cabinet Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme N....