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CADA · Avis — 30 juillet 2015
- ECLI
- CADA:20152886
- Date
- 30 juillet 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication, de préférence par voie électronique, des déclarations fiscales de la SCI Doré pour les années 2004, 2005 et 2006.
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Texte intégral
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des déclarations fiscales de la SCI Doré pour les années 2004, 2005 et 2006. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Madame X le 23 juin 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 30 juillet 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20152886
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel