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CADA · Avis — 18 juin 2015
- ECLI
- CADA:20152249
- Date
- 18 juin 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie des fiches de calcul n° 6675 concernant son imposition sur la taxe foncière, pour les années 2013 et 2014.
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Texte intégral
Madame X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des fiches de calcul n° 6675 sur la base desquelles le service a liquidé les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 à raison d'un bien immobilier situé X à Bouguenais (44340). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à Madame X par courrier du 28 mai 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 18 juin 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20152249
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel