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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2403877_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Aux termes de l'article D. 211-10 du code de l'éducation : " Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts. / Les secteurs de recrutement correspondent aux zones de desserte des

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00248_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée en fait, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301771_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : " () II.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002938_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation, le ministre ayant méconnu l'article L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403879_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2016762_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Elles soutiennent que : - les trois conditions pour engager la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, sont remplies ; - en tout état de

Source officielle
TA

Vice-Président CHARVIN

DTA_2104847_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

Vice-Président CHARVIN

DTA_2105005_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2309619_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article D. 211-10 du code de l'éducation : " Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts. / Les secteurs de recrutement correspondent aux zones de desserte des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2309620_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article D. 211-10 du code de l'éducation : " Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts. / Les secteurs de recrutement correspondent aux zones de desserte des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300236_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207158_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207529_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502917_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01612_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2002485_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Elle soutient que : - les conditions de mise en œuvre de la responsabilité de l'État sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont remplies à la suite des manifestations

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2226919_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Elles soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat pour attroupements et rassemblements est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dont les conditions sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208754_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. (). ". 3.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2204574_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Elle soutient que : - les conditions de mise en œuvre de la responsabilité de l'État sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont remplies à la suite des manifestations

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01201_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée sur le fondement des articles L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et L. 286-1 du même code dans la mesure où les

Source officielle

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