. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu des fins de

articles L. 1 1 et L. 1 3 du Code de la route, ensemble violation de l'article 319 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable le prévenu

; "aux motifs, adoptés du premier juge, que le prévenu soutient que le procès-verbal de contravention est nul pour, en son recto, ne pas porter d inscription dans le cadre réservé à la "constatation

aux étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a prononcé l'interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans ; La COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1999 où étaient présents

; que si l'intervention d'un tiers de bonne foi peut corroborer le mensonge du prévenu, elle ne constitue une manoeuvre imputable au prévenu que si celui-ci a surpris la bonne foi de ce tiers ; que la

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur

a déclaré Gilbert X... coupable de dénonciation calomnieuse et, en répression, l'a condamné à 15 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'il convient de constater que les critiques formulées par le prévenu

procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions d'incompétence et de nullité soulevées par les prévenus

par Anthony X... ; "alors qu'aux termes de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, la cour d'assises est compétente pour se prononcer sur la demande de mise en liberté présentée par la personne

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 14 mars 2000, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné

X... a bien disposé d'un délai de deux mois pour présenter un successeur, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de se prononcer, privant sa décision de base légale au regard des articles

absent accepte d'être jugé ou soit mis en mesure de présenter sa défense sur cette nouvelle qualification" ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué au moyen, les juges ne peuvent requalifier

de la lettre recommandée A/R au domicile du prévenu le 29 décembre 2001) ; que l'appel a été interjeté par déclaration au secrétariat greffe du tribunal de grande instance, le 29 janvier 2002 ; que

la prévention de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel pendant plus de 8 jours, et a débouté Z..., partie civile, de ses demandes ; "aux motifs que le prévenu

Z... et de la Société protectrice des animaux ; " aux motifs que le 5 janvier 1989, deux chiens appartenant à M.

francs avec sursis outre des dommages et intérêts ; "aux motifs qu' "après mise à pied conservatoire, Christian Y... a été licencié pour faute grave à la suite des faits qui font l'objet de la présente

et des libertés fondamentales, 2 du protocole additionnel n° 7 à cette convention, 410, 498, 555, 558, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a déclaré irrecevable l'appel du prévenu