ET E., avoués assistée de la SELARL FAGGIANELLI - CELIER, avocats Monsieur l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC Ministère de l'Economie et des Finances, Bâtiment Condorcet 6 Rue Louise Weiss 75703 PARIS

APPELANT Monsieur [L] [U] né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 10] demeurant [Adresse 3] Représenté par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour Assisté de Me Christophe LOONIS

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 592 du Code de procédure pénale et 41-12 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 tel que modifié par la loi

les débats se tiennent en huis clos ; "alors que la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi

[J] et du syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 3], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la commune de [Localité 1], et après en avoir délibéré conformément à la loi

L'article 1729 du code civil dispose : « si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à une autre usage que celui auquel elle a été destinée ou dont il puisse résulter

APPELANTE Madame Louise-Thérèse X... ... ... 97212 ST JOSEPH Représentée par Maître Claude CELENICE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE INTIMÉE SA BIO SERVICE ANTILLES ZAC de l'Etang Z'abricot

perte de valeur vénale de la propriété ; en tout état de cause, la réalisation d'un mur anti-bruit n'est plus nécessaire pour remédier aux nuisances éventuelles compte tenu de la construction d'un lotissement

vérifié in concreto, par une juste et suffisante appréciation des pièces et éléments de fait fournis par l'administration fiscale, que la demande d'autorisation était bien fondée ; que l'ordonnance discutée

[C] [B] sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas discuté. Sur la liquidation du préjudice de M. [C] [B] Il résulte du rapport d’expertise judiciaire déposé par le docteur [P] que M.

la Guadeloupe INTIMÉS Monsieur Alain X... ... 97180 SAINTE ANNE Représenté par Maître Jean-yves BELAYE (Toque 3) substitué par Maître BEAUBOIS, avocat au barreau de la Guadeloupe AGS Lotissement

d'appel de Saint-Denis de la Réunion, avisée de la date et de l'heure de l'audience EN PRESENCE DE Monsieur [O] [R], interprète en langue tamoule, serment préalablement prêté conformément à la loi

d'appel de Saint-Denis de la Réunion, avisée de la date et de l'heure de l'audience EN PRESENCE DE Monsieur [X] [M], interprète en langue tamoule, serment préalablement prêté conformément à la loi

[K] [H] [U] Actuellement retenu en zone d'attente [Localité 2] né le 07 Novembre 1995 à [Localité 4] SRI LANKA de nationalité Sri lankaise Assisté de Me Louis WEINLING GAZE, avocat au barreau de

d'appel de Saint-Denis de la Réunion, avisée de la date et de l'heure de l'audience EN PRESENCE DE Monsieur [F] [J], interprète en langue tamoule, serment préalablement prêté conformément à la loi

d'appel de Saint-Denis de la Réunion, avisée de la date et de l'heure de l'audience EN PRESENCE DE Monsieur [K] [U], interprète en langue tamoule, serment préalablement prêté conformément à la loi

[V] [H] [C] Actuellement retenu en zone d'attente HOTEL SELECT né le 7 novembre 1970 à [Localité 2] (SRI LANKA) de nationalité Sri lankaise Assisté de Me Louis WEINLING GAZE, avocat au barreau de

d'appel de Saint-Denis de la Réunion, avisée de la date et de l'heure de l'audience EN PRESENCE DE Monsieur [O] [X], interprète en langue tamoule, serment préalablement prêté conformément à la loi