de la SCP ODEXI AVOCATS, demeurant 1 Rue des Gaults - 28100 DREUX, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 29 DÉFENDERESSE : Société AREAS DOMMAGES, (RCS PARIS n°775 670 466) dont le siège

Prévenu, appelant, intimé Comparant Assisté de Maître PONTRUCHE Nadine, avocat au barreau d'ORLEANS de la SCP LEGRAND LEGRAND-LEJOUR PONTRUCHE, X...

Ont été entendus : Madame le Conseiller LEDRU, en son rapport ; Sébastien X... et Géraldine A... en leurs interrogatoires et moyens de défense ; Maître LIEGEOIS, Avocat du CONSEIL GENERAL DES ARDENNES

no. 38414/97)     JUDGMENT     STRASBOURG     12 May 1999         FINAL   12/08/1999             In the case of Ledonne

au barreau de PARIS, toque : P0073 Ayant pour avocat plaidant Me Céline LEMOUX, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience par Me Pauline DE MARTINO, avocat au barreau de PARIS S.A.S.

légal en exercice [Adresse 9] [Localité 10] Représentée par Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Céline LEMOUX de la

GLON, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant ET : LA SOCIÉTÉ.

Monsieur FICHOT, avocat général entendu en ses observations.

de la SCP BREBION CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Assisté de Me Benjamin ENGLISH de la SCP MARION-LEROUX-SIBILLOTTE- ENGLISH, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC FAITS ET

[Adresse 1] Représentée par Me Jean-Sébastien GAROT de la SCP D'AVOCAT GAROT, avocat au barreau de BELFORT Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON

, agissant par Maître Sylvain DUBOIS, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS, Et la SCP BELIN-DAREY-ROBIN, agissant par Maître Julien ROBIN, avocat postulant, inscrit au barreau de BELFORT, Demanderesse

[A] [F] né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Clément Fournier, avocat au barreau de Lille INTIMÉE Mme [S] [F] épouse [P] née le

[P], né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Jean-Christophe Leroux, avocat postulant au barreau du Val d'Oise et assisté de Maître Jean-Claude Cohen et

Maître Frédérick JOUBERT DES OUCHES de la SCP CABES, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant ET : LA SOCIÉTÉ D’HANITATION A LOYER MODÉRÉ dit ARMORIQUE HABITAT SA, dont le siège social est

[I] [H], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentées par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSES S.A.R.L.

, avocat au barreau de RENNES INTIMES : [21] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé réception daté du 2 mars 2023 POLE EMPLOI BRETAGNE

au barreau de PARIS, toque : P0480) Assistée de Me Sandra LEROUX ( avocat au barreau de FONTAINEBLEAU) plaidant pour la SELARL SAULNIER NARDEUX MALAGUITI INTIMÉE SARL TCDE représentée par

* lors des débats, Ministère Public : mademoiselle GALVAN, Greffier : madame LEROUX. III.-RAPPEL DE LA PROCÉDURE : A.