D A demandent au tribunal d'annuler la contrainte émise le 2 mai 2023 par la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique au titre d'un indu d'allocation de logement sociale de 208 euros mise à

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 30 décembre 2021 et le 7 février 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre par Pôle

A B demande au tribunal d'annuler les notifications de saisie à tiers détenteur émises les 8 juillet et le 8 septembre 2022 au titre de consommations d'eau non réglées.

de lui accorder la remise gracieuse d'un trop perçu d'aide personnalisée au logement versé à tort du 1er juillet au 31 décembre 2017 d'un montant de 229,03 euros, qui a fait l'objet d'une contrainte émise

A B saisit le tribunal d'un recours contre la décision portant notification de saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 8 juin 2022 pour le compte du syndicat départemental de transport

A B saisit le tribunal d'un litige portant sur une facturation de consommation d'eau en date du 28 avril 2022 émise par le groupe SUEZ Eau France pour un montant de 2 743,53 euros qu'il conteste.

A B demande au tribunal d'annuler la contrainte émise par la directrice de la Caisse d'allocations familiales du Rhône le 1er mars 2021 en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 21 avril et le 19 juillet 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 25 mars 2022

B..., demande au tribunal d’annuler l’amende n°106001011240213712 émise à son encontre à la suite d’une absence de plaque d’immatriculation relevée sur son véhicule.

A B demande au tribunal de l'autoriser à échelonner par mensualité le remboursement de sa dette d'allocation de logement sociale ayant fait l'objet d'une contrainte émise le 5 mai 2025 par la caisse d'allocations

Elle fait valoir que la contravention émise à son encontre relève d’un abus de pouvoir et d’une défaillance de l’administration.

A B conteste la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 10 août 2022 en vue du recouvrement de la taxe foncière à laquelle il est assujetti au titre de l'année 2021.

A... forme opposition devant le tribunal à la contrainte émise le 18 novembre 2024 à son encontre par le directeur régional adjoint de l’opérateur France Travail des Hauts-de-France en vue de recouvrer

Poulet-Odent, avocat de la commune de Castelginest, et l'avis de M.

Par suite, l'organisme ne démontre pas que cette mise en demeure de payer aurait interrompu le cours de la prescription de droit commun.

notamment « les frais nécessaires au maintien en bon état, à la réparation et à la réfection des choses et parties communes ceux afférents au fonctionnement des services communs de l'immeuble et d'une

Elle soutient que : -le tribunal administratif a considéré à tort que ses conclusions relatives aux factures émises par la communauté d'agglomération ne relevaient pas de la compétence de la justice

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : () b) Pour les créances non fiscales de l'Etat () devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ". 3.

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet, Hourdeaux, avocat de la commune de Cluses ; Considérant ce qui suit : 1.

B C, représenté par Me Le Bras, demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise par Pôle emploi (devenu France travail) le 9 mai 2023 en vue de recouvrir une somme de 1 822,67 euros au titre