TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 22 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 21 avril et le 19 juillet 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 25 mars 2022 par le directeur de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine pour le recouvrement de la somme de 8 972, 32 euros correspondant à un indu d'allocation spécifique de solidarité. 
 Par un mémoire en production de pièces du 19 juillet 2022, Mme B a transmis au tribunal un courrier du 7 juillet 2022 du directeur de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine portant effacement de sa dette. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). " 
 2. Par la présente requête, Mme B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 25 mars 2022 par Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine pour le recouvrement de la somme de 8 972, 32 euros correspondant à un indu d'allocation spécifique de solidarité. Par une décision du 7 juillet 2022, prise en cours d'instance, versée aux débats par la requérante, le directeur de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine a accepté de procéder à l'effacement de la dette de Mme B. Dès lors, à la date de la présente ordonnance les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine. 
 Fait à Pau, le 22 août 2022. 
 La présidente, 
 signé 
 V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 Signé P. UGARTE