E B, représenté par Me Chebbale, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Procédures devant la cour : I - Par une requête n° 22NC01410 enregistrée le 1er juin 2022, Mme A, représentée par Me Chebbale demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2105432 du tribunal administratif

D A, représenté par Me Chebbale, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2025 par lequel la préfète de la Haute-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

C, représenté par Me Chebbale, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 septembre 2021 en ce qui le concerne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre

Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023 sous le numéro 23NC00030, Mme A, née E, représentée par Me Chebbale, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 décembre 2021 en ce qui la concerne

existe un doute sur l'existence en l'espèce d'agissements accomplis de mauvaise foi par la concluante, laquelle, elle-même dans un esprit de confusion, a réglé des dépenses de l'entreprise avec le chéquier

ont été faits par Claude Z... dans un intérêt personnel ; que cela résulte du fait que ces sommes ont été comptabilisées sur un compte d'attente alors que Claude Z..., qui avait la signature sur le chéquier

rejoindre le groupe à la faveur du passage protégé ; que tous ces éléments corroborent les dires de Pascal Y... et excluent l'hypothèse d'un premier choc sur l'aile avant droite près du phare avec la cheville

autant d'éléments faisant obstacle à l'installation d'un échafaudage volant qui n'aurait pu être plaqué contre la façade où devaient être fixé un cadre et posée la bâche ; qu'un échafaudage de pied, chevillé

du demandeur qui sollicitaient entre autres qu'il soit procédé à l'exécution du supplément d'information tel que défini par l'arrêt du 10 avril 1991 qui avait notamment désigné les experts X..., Chevallier

menottes ; il continuait néanmoins à se débattre et tentait de porter des coups aux policiers et de les mordre ; que Cédric X... était mis à terre par quatre policiers, le brigadier C... lui bloquant les chevilles

dans l'organisation de la restauration scolaire (…) ; qu'elle avait un accès direct aux élus membres de la commission d'attribution de la délégation de service public (…) et qu'elle constituait la cheville

Serghides , président ,   Frédéric Krenc,   Alain Chablais , juges , et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 19 juin 2017, Vu

Serghides , président ,   Erik Wennerström,   Alain Chablais , juges , et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 10 août 2023,

Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 12/ 1694) Saisine de la cour : 07 Août 2013 APPELANT LA SA CREDICAL, prise en la personne de son représentant légal en exercice Siège social 6 rue Charlier-PK

aux dispositions du 2° de l'article 260 du code général des impôts ; qu'elle a jugé qu'en se bornant à produire des factures établies depuis le 31 décembre 2002 au nom de la société Financière de Chaulières

Yves CHARLIER, juges. Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.

Serghides , président ,   Frédéric Krenc,   Alain Chablais , juges , et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe f.f ., Vu la requête susmentionnée introduite le 11 décembre 2020, Vu les déclarations