à voter pour sa liste ; que, dans la seconde assertion l'auteur affirme clairement que le maire a pu commettre des anomalies et des faits répréhensibles pouvant lui attirer des ennuis ; que, même présentée

de procédure pénale et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des sauvegarde des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué constate que l'avocat de Pietro X...s'est présenté

le gibier provenant d'actes de braconnage, n'avaient fait qu'user des pouvoirs qu'ils détenaient de la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué,

Seys, conseiller, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. [R] [G], et les conclusions de M.

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Stéphane, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 décembre 2002, qui les a déboutés de leur demande après relaxe de Jean-Claude Z... du chef

B..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 8 décembre 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 25 mai 2016, n° 15-80.596), pour abandon de famille en récidive

. ; "aux motifs que les parties civiles estiment que, compte tenu des déclarations du prévenu, il existe dans la présente affaire des faits susceptibles d'être qualifiés de viol, et, donc de renvoyer

MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 6 juin 1994, qui, dans les poursuites exercées contre André Y... du chef de faux, usage de faux, infraction au Code de la sécurité sociale, l'a, après relaxe du prévenu

, alors que le prévenu était présent à l'audience, en première instance ; qu'ensuite, le caractère insuffisant voire critiquable d'une motivation ne saurait à lui seul constituer une cause d'annulation

Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 17 juin 1999, qui a condamné le premier, pour complicité de faux et usage, recel de détournement de fonds publics

Jean-Jacques, contre l arrêt de la cour d appel d AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 décembre 1998, qui a condamné, les deux premiers, pour participation à une opération de prêt illicite de

X... à l'égard de certains élèves ; que les juges ajoutent que le prévenu s'est contredit dans certaines de ses déclarations et que M.

aux débats et au prononcé, n'était pas présent lors du délibéré, de sorte que l'arrêt, qui doit faire en lui-même la preuve de la régularité de la composition de la juridiction, ne répond pas en la forme

, L. 480-7 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel d'Aix-en-Provence

; que, dès lors, les réparations civiles auxquelles a été condamné le prévenu ne sont pas légalement justifiées ; "alors, d'autre part, qu'au cas de pluralité d'infractions, le prévenu ne peut être

poursuivi pour détention de substances prohibées, sa connaissance des caractères falsifié, corrompu ou toxique de ces substances ; que, même dans l'hypothèse où le prévenu aurait connu l'existence des

à une amende et au rétablissement des lieux en l'état, tout en rejetant l'exception d'illégalité qu'il avait présentée ; "aux motifs qu'il ressortait de la rédaction même de l'article UF1 du POS que