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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-186865
20 septembre 2018
20 septembre 2018
V - - DH(99)424 37752/97 GELLI * 19/10/1999 31/01/2000 - 28594/95 GHIGNONI - - DH(99)104 41094/98 GIANNANGELI * 05/07/2001 05/10/2001 - 33789/96 GIGANTE E.
Source officielleChambre 4 A
646864997c1e9dd0f8b3f00a
2 mai 2023
2 mai 2023
procès-verbal du 28 novembre 2014 du Comité d'entreprise que la Holding n'était pas en mesure de rembourser, faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, les créances antérieures au 1er octobre étant gelées
Source officielleChambre 4 A
646dacdd682126d0f8facb57
2 mai 2023
2 mai 2023
procès-verbal du 28 novembre 2014 du comité d'entreprise que la Holding n'était pas en mesure de rembourser, faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, les créances antérieures au 1er octobre étant gelées
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-188864
12 décembre 2018
12 décembre 2018
ET AUTRES 17/01/2012 04/06/2012 42526/07 G. 21/06/2016 21/09/2016 41550/02 GADAMAURI ET KADYRBEKOV 05/07/2011 28/11/2011 52431/07 GAVRILOVA 18/10/2016 18/10/2016 1900/04 GELD
Source officielleChambre civile 1-7
68e49e74bf7d454f9ee48655
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En effet, de source publique, il apparait que les relations diplomatiques entre la France et l'Algérie sont actuellement gelées, notamment depuis l'expulsion réciproque d'agents diplomatiques français
Source officielle1ère chambre
697c5e23cdc6046d473933f6
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[F] [E] et la société Auto Geay Contrôle aux entiers dépens, y compris les frais de référé et d'expertise, ainsi qu'au paiement sous la même solidarité, d'une somme de 3 000 euros à M.
Source officielleService des Etrangers
697f59d9cdc6046d478517d6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
pièce justificative utile, à savoir celles qui permettraient d’expliquer que Monsieur [I] [O], individuellement, aurait des perspectives d’éloignement, les relations consulaires avec l’Algérie étant gelées
Source officielleCHAMBRE CIVILE
644a11e5656d26d0f8b57c1f
26 avril 2023
26 avril 2023
CHRISTIE pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS AUCH 793 291 501 lieu dit Bioues [Localité 3] représentées par Me Mathieu GENY
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
642fb758cece1704f5747821
6 avril 2023
6 avril 2023
Adresse 4] [Localité 6] Représenté et assisté par Me Alexandra MANCHES, avocat au barreau de PARIS INTIMES Mme [H] [K] épouse [S] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sarah GEAY
Source officielleChambre sociale
62ff285b65816bc563602c53
5 juillet 2022
5 juillet 2022
) INTIMÉS : S.A. [11] prise en son établissement [14], prise en la personne de son représentant légal en exercice sis [Adresse 10] [Localité 7] Représentant : Me Guillaume Jean Hyppo De Gery
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
62849085498a54057d102f0d
17 mai 2022
17 mai 2022
volume des meubles à déménager, pour le constat lors du déménagement et lors du déménagement, - condamner l'appelante au paiement de la somme de 6 708 euros au titre de la perte de loyer du logement gelé
Source officielleRéférés
675a12c63bace64ddb46b848
1 octobre 2024
1 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE SCI PERI-BONNEVIALE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Marion FARGUES-GELI
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
66fce3e98d6ea26f688da7ed
1 octobre 2024
1 octobre 2024
contradiction et contrariété de la sentence arbitrale à l'ordre public international, ce dernier point étant pris sous réserve que la société Siba Plast ne justifie que tous les avoirs libyens n'ont pas été gelés
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799cd1bc2605de4b470c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Mme [V] formule une demande de dommages et intérêts tenant au fait que la vente de ce bien serait à ce jour 'gelée' du fait de l'initiative procédurale de l'agence Selika et de M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68676399a9510a2e90cf2592
3 juillet 2025
3 juillet 2025
manière effective les autorités consulaires afghanes d'une demande de laissez-passer consulaire et d'autre part faute de perspectives raisonnables d'éloignement eu égard aux relations diplomatiques gelées
Source officielleCH ECOCOM General
686c0bd2dd7001754d61a739
7 juillet 2025
7 juillet 2025
l’indemnité d’éviction et la SCI GFB n’a pas déclaré de créance au passif de la procédure collective, en application des règles de procédure collective selon lesquelles le règlement des loyers a été gelé
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678ebf1fbfd75b73b3e4495d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ces mesures de protection ne sont pas réduites ou supprimées lorsque les terrains sont gelés.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
653b5990502b828318c4e539
26 octobre 2023
26 octobre 2023
colonnes d'eaux usées et un extrait de relevé de compte bancaire de son mari du 30 décembre 2016, fléchant la somme de 1.855 euros réglée par chèque le 14 décembre 2016, - une facture de la société Gelo
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
65b4af737ef77d000880b51d
26 janvier 2024
26 janvier 2024
l'état fuyard de la toiture, ni même qu'elles avaient connaissance d'infiltrations en provenance de l'état fuyard de cette toiture ; M. et Mme [C] produisent des photographies de morceaux de 'tuiles gelées
Source officielle2ème chambre
DTA_2200675_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
montant estimés de ces dommages ; - la vènerie sous terre est le mode de chasse le plus approprié dans le département ; la période de chasse complémentaire est la plus efficace, les sols n'étant pas gelés
Source officiellePage 116 sur 143