l'arrêt de renvoi et que tel n'a pas été le cas en l'espèce des questions n° 20 et 23, lesquelles n'ont pas reproduit les termes de l'arrêt de renvoi retenant contre X... des charges suffisantes d'avoir commis

l'article 112-1 du Code pénal et de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé à une peine de 30 ans de réclusion criminelle du chef d'un assassinat commis

Y... avaient dénoncé dans leur plainte datée du 17 octobre 1995 des faits de détournement de commissions par un salarié qui, à les supposer vérifiés, auraient constitué le délit d abus de confiance commis

Y... de sa demande, alors que, d'une part, en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il ressortait que Mme X... avait commis un abus de droit en disposant, à son

X... n'avait pas commis une faute grave justifiant la rupture anticipée des relations contractuelles et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer diverses sommes à ce salarié, alors, selon le pourvoi

compensatrice de salaire pour la période de mise à pied, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne retenant ni la faute grave, ni l'existence d'un motif réel et sérieux de licenciement, la cour d'appel a commis

Y... et que le syndic n'est pas responsable des délits ou quasi-délits commis par le débiteur, M. Y... devant s'adresser à M.

une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive, fait grief au conseil de prud'hommes d'une part de ne pas avoir répondu aux conclusions faisant valoir que la salariée avait commis

s'abstenant de rechercher en l'espèce, ainsi qu'elle y était invitée, si l'assureur dommages ouvrage en ne satisfaisant pas à son obligation de prise en charge des travaux de réparation, n'avait pas commis

E... et Y..., alors qu'en énonçant que ces notaires avaient commis des fautes dans la rédaction de l'acte de partage du 5 juin 1985, mais qu'à défaut de lésion, ces fautes n'avaient porté aucun préjudice

l'UFF reproche à l'arrêt d'avoir partiellement annulé une clause d'un mandat de commercialisation et de l'avoir déclarée irrecevable dans ses demandes relatives à des actes de concurrence déloyale commis

contrat de travail, alors, selon les moyens, qu'en premier lieu, la cour d'appel aurait violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en admettant que le salarié devait démontrer qu'il n'avait pas commis

la possibilité de se renseigner sur la situation de la société D3 Mil ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la SNVB avait commis

d'avoir statué au vu de pièces non communiquées, et d'autre part, d'avoir dit le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse, alors que la rupture est du fait du salarié qui avait de plus commis

qu'il résulte ainsi des constatations de l'arrêt que l'accident est intervenu en un point où le motocycliste n'était débiteur d'aucune priorité ; qu'en énonçant cependant que le motocycliste avait commis

absence avait effectivement désorganisé le service, la cour d'appel n'a pas démontré que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; enfin, que la sanction est disproportionnée au fait commis

. ; qu'il a été licencié par lettre du 16 octobre 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 8 octobre 1998) d'avoir retenu qu'il avait commis une faute grave, alors, selon

d'une voiture, que deux hommes ont pris des haut-parleurs dans cette voiture, et que trois hommes ont été ensuite interpellés, sans préciser si X... aurait participé directement au vol prétendument commis