Le défaut de ces allocations est donc directement imputable aux décisions du 8 juillet 2020.

produits à l’audience et de l’état descriptif de situation dressé par la [21] que Monsieur [B] [W] dispose de ressources mensuelles d’un montant total de 1769 € réparties comme suit : Salaire : 1466 € allocation

dressé par la commission de surendettement des particuliers des Yvelines que Madame [P] [E] dispose de ressources mensuelles d’un montant total de 1738,5 € réparties comme suit : RSA : 628,83 € Allocation

ses revenus n’étant donc pas fixes ; Sa conjointe est enceinte d’un second enfant dont la naissance est attendue pour le mois d’août, de sorte qu’ils seront dans l’obligation de déménager dans un logement

Commission de Surendettement et des déclarations faites à l'audience que Madame [Y] [D] et Monsieur [V] [S] disposent de ressources mensuelles d’un montant total de 1.120€ dont 766€ de RSA et 354€ d'allocations

Commission de Surendettement et des déclarations faites à l'audience que Monsieur [X] [K] dispose de ressources mensuelles d’un montant total de 1.040€ dont 790€ d’ARE,190€ de prime d’activité et 60€ d'allocations

Commission de Surendettement et des déclarations faites à l'audience que Madame [R] [P] dispose de ressources mensuelles d’un montant total de 1.130€ dont 590€ de RSA,196€ de pension alimentaire et 344€ d'allocations

épouse, qu'ils ont un compte bancaire commun actif, qu'ils possèdent un abonnement auprès d'un fournisseur d'énergie à leur adresse et à leurs deux noms, qu'ils ont souscrit ensemble une demande de logement

Il indique ne percevoir actuellement aucune allocation.

Elle indique être âgée de 54 ans, avoir trois enfants dont deux à charge, et percevoir des ressources mensuelles de 1 881,79 euros, constituées du RSA, des allocations logement et familiales, pour des

Par courrier du 18 décembre 2025, la Caisse d’Allocations familiales des Deux [Localité 6] a rappelé sa créance.

de la CAF ; que par ailleurs, il n'est pas démontré que cette suspension de versements d'allocations serait due au comportement du bailleur, dès lors qu'aucune pièce n'est versée au dossier par Monsieur

des impôts des particuliers pour des arriéré de taxes d’habitation et de taxes foncières, des dettes de charges courantes dont les créanciers sont [25], [35], [37], [48], une dette de trop-perçu d’allocations

Sur la situation financière Madame [W] [L], dont la bonne foi n'est pas contestée, perçoit les ressources suivantes : - Salaire : 875 euros - allocations logement : 330 euros - prime activité : 463 euros

tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ; - condamner à titre provisionnel Mme [C] à lui verser la somme de 2 681,03 euros hors allocation

surendettement et actualisés à l'audience les éléments suivants : => les ressources de Madame [P] [G] s’établissent mensuellement comme suit : - salaire : 1500 € - prime d’activité majorée : 346,96 € - allocation

l'offre de crédit ; Attendu que Mademoiselle X... reproche ensuite à la Banque ACCORD, d'une part, de ne pas s'être assurée de la régularisation de l'offre de crédit par chacun des co-emprunteurs alors

Sur le relevé de compte de M Thierry X... d'avril 2008, il est signalé un virement Z... de 219 € et le montant de l'allocation logement (versée au bailleur) était de 561, 34 € (vu relevé CAF du 5 février