L'URSSAF précise à bon escient que le compte de la société a été fermé en 2013 à compter de 2011 en raison de la transmission de bordereaux récapitulatifs néants pour 2011, ce qui atteste d'une démarche

[B] [G] ; - Dit qu'elle a mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer du 14 décembre 2017 ; - Débouté M. [B] [G] et Mme [X] [G] de 1'ensemble de leurs demandes; - Condamné M.

société SAS [D] la somme de 76 873, 21€ au titre de l'indemnité de résiliation prévue aux termes du contrat et fondée au vu des pièces versées au débat ; Au vu de tout ce qui précède, le tribunal met à néant

détient afin d'assurer un remboursement plus rapide de ses dettes. 5-2 – Proposition de plan La société propose aux créanciers les modalités de remboursement suivantes : * créances superprivilégiées : néant

injonction de payer en date 30 avril 2024, qui lui a été signifiée à personne morale le 17 juin 2024, est recevable en la forme et dans le délai imposé par l’article 1416 du code de procédure civile, met à néant

Le jugement réputé contradictoire rendu le 6 janvier 2023 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] : Dit que l'opposition à l'injonction de payer est recevable ; Met à néant l'ordonnance

En l'espèce, l'expert judiciaire a conclu en ces termes : En ce qui concerne le Déficit fonctionnel temporaire : Déficit Fonctionnel Temporaire Total (DFTT) : Néant Il n’y a pas de période d’hospitalisation

[E] à payer à la société Sogefinancement la somme de 4 439,26 euros augmentée des intérêts au taux légal non majoré à compter de la signification du jugement, - réduit à néant l'indemnité sollicitée par

Doléances : Néant Date de l'examen du 05/04/2018 par Dr [V] [U] [L]/AN Examen clinique : / DISCUSSION MEDICO-LEGALE : Néant' Dans son argumentaire médical rédigé au profit de la caisse (pièce n

[U], - mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer du 5 juin 2020, - dit n'y avoir lieu d'ordonner une mesure d'expertise graphologique, - dit que la signature figurant sur l'offre de prêt Cetelem

résidents'; - au titre de la nature de l'accident : 'en descendant les escaliers, il a ressenti une douleur dans le genoux gauche' ; - au titre de l'objet dont le contact a blessé la victime : 'néant

€ ; - préjudices extrapatrimoniaux permanents : - déficit fonctionnel permanent : 56.430 € (confirmation) ; - préjudice esthétique permanent : 2.000 € (confirmation) ; - préjudice d'agrément : néant

payer en date du 28 août 2019, la chambre de la proximité et de la protection du tribunal judiciaire d'Amiens, par jugement en date du 20 juillet 2020, a : - déclaré l'opposition recevable; - mis à néant

Or, l'opposition faite régulièrement par le débiteur à une ordonnance en injonction de payer met celle-ci à néant, et ouvre une nouvelle procédure de droit commun.

étant pas produit, et le demandeur ne contestant pas la recevabilité de l’opposition, il convient de la dire recevable, et que l’ordonnance d’injonction de payer en date du 25 octobre 2023 est mise à néant

jugement contradictoire du 25 janvier 2022, le tribunal de commerce de commerce de Boulogne-sur-Mer a : dit recevable mais non fondée l'opposition régularisée par la société Littoral bois service, mis à néant

d'immobilisation doit lui être restituée, A titre infiniment subsidiaire, vu l'article 1231-5 nouveau du code civil, vu le caractère manifestement excessif de la pénalité convenue, en réduire le montant à néant

ordonnance, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciare de Limoges, après réouverture des débats, par jugement contradictoire du 15 mars 2023, a déclaré recevable l'opposition et mettant à néant