la suite ; "que dans le texte même de ces commissions rogatoires, la prescription selon laquelle les policiers devront donner au magistrat instructeur une description chronologique sommaire des conversations

animé du souci de limiter les dégâts et de contrôler parfaitement l'incendie, Gilles X... étant toujours en activité dans les sapeurs-pompiers, et enfin le fait que Gilles X... ait refusé toute conversation

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de corruption active ; " aux motifs que la réalité d'un pacte de corruption antérieur aux actes de corruption résulte tant des conversations

bien avant 1991 ; qu'ainsi, il en est pour preuve la lettre que la société Chevalier, sous la signature de Jean X..., adressait à Michel X... le 9 juillet 1985 en ces termes : " suite à notre conversation

Y... que lors d'une conversation téléphonique fin avril/début mai 1999 Denis X... lui avait dit : "si tu as des actions Altran, je te dirai quand les vendre, j'ai les moyens et des informations permettant

déposés au greffe de la juridiction et tenus à disposition pour permettre leur écoute contradictoire ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que seuls les procès-verbaux de transcription d'extraits de conversation

note du 13 septembre 2021 du commissaire divisionnaire, chef de l'office central de lutte contre le crime organisé, que le dispositif de captation a été désactivé et le matériel de réception des conversations

  24476/21 due to the contents of other peoples’ Bylock conversations and in application no. 29081/20 due to the evidence and other facts indicating the applicant’s organisational connection with

They did not deny that they had had telephone conversations that had been intercepted, or that they had accepted the transfer of parcels and had possessed firearms, all of which were deemed to be evidence

The correctional officers had then normally only had brief conversations with the applicant, except for the department manager, who had sometimes had multiple conversations with him each day.

However, the parts presented to it and to the defendants by the prosecutor represented full conversations.

None of them denied having had the recorded conversations. 21.

To know what was going to happen, they had to listen to conversations in the car.

    On 11 March 2003, one of the applicant’s lawyers lodged a request to obtain a taped copy of the phone conversations used as evidence in the file.

  The latter will then record the telephone conversations.   Specialised staff will listen to the tapes to determine any pertinent conversation in respect of the proceedings at issue.

: Juges : Denis BOREL Bernard TEYSSONNIERES Nadia CHERGUIA-MOSSE Greffier : Noémie ZEITOUN Audience du 15/10/2025 Dépens de greffe : 49,07 euros TTC Par jugement du 15/10/2025, la procédure a été convertie

Président : Mireille DAUDIER Juges : Jean-Michel CALLEJA Sophie MINAULT Greffier : Noémie ZEITOUN Audience du 28/01/2026 Dépens de greffe : 46,63 euros TTC Par jugement du 28/01/2026, la procédure a été convertie

OLIVIER LEFÉBURE LE TRIBUNAL, VU LES ARTICLES 381 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL CONSTATE QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/01/2025 LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTIE