Représentée par Me Delphine CARO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMEE en présence du MINISTERE PUBLIC, Représenté par Monsieur TOURET-DE-COUCY François, substitut général qui

Sider-Oxydro situé..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SA Sider-Oxydro, des SARL Redec, L'iguane de Saint Barth, CPIB et REPP, des EURL EPEC et Caraïbes Projection, des SNC Cazar

Alain X..., demeurant HLM Terre Rouge, bâtiment O, appartement 155, 46000 Cahors, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gastinelli, société anonyme dont le siège social est sis zone industrielle 1re avenue à Carros

Jean-Pierre Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la SARL d'Exploitation de l'hôtel Wilson, demeurant à Cahors (Lot), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Patrick X..., demeurant Résidence d'Olts, Terre Rouge, Cahors (Lot), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Stade bâtiment, rue de Pontis, Carros (Alpes-Maritimes

Claude Y..., 2 / Mme Maryvonne Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., Carros en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit

Ferdinand XF..., demeurant Cappo di Lecci, 20137 Porto Vecchio, 35 / M. Jean-Michel XA..., demeurant ... de Porto Vecchio, 36 / M. Eric XW..., demeurant ..., 37 / M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2022, le département de la Vendée, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 800 euros soit mise à la charge du

avaient présenté pour l'implantation d'un pylône de radiotéléphonie mobile de 30 mètres, des équipements techniques et d'une clôture grillagée, sur un terrain situé au lieudit Le Lesnot, à La Chapelle Caro

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2023, le préfet de police, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, le préfet de police, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens présentés par M.

erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle ; Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, le préfet de police, représenté par Me Cano

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, le préfet de police, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, le préfet de police de Paris, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête de M. A.

Par un mémoire enregistré le 15 février 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens sont infondés.