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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2107644_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B C, représenté par Me Jean-Eric Callon, demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative en lui confiant la mission d'examiner
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302659_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2023, le syndicat intercommunal d'énergies du département de l'Aveyron, représenté par Me Cabot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208952_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
B A, représenté par Me Callon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale du Val-d'Oise a refusé de reconnaitre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304110_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, le syndicat intercommunal d'énergies du département de l'Aveyron, représenté par Me Cabot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304111_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, le syndicat intercommunal d'énergies du département de l'Aveyron, représenté par Me Cabot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304673_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Callon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 20 avril 2023 par laquelle le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314224_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B A, représenté par Me Callon, demande au tribunal d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement nos 1813974, 1821806, 1914605 et 2001679
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2319748_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 août 2023, Mme A C, Mme E C et Mme D C, représentées par la SELARL Callon Avocat et Conseil, demandent au tribunal : 1°) de condamner
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202690_20220818
18 août 2022
18 août 2022
D B, représentés par Me Callon, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de refus de scolarisation hors de la commune de résidence de Marigny-en-Orxois
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203029_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
A B, représenté par la société d'avocats Callon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'est opposé au transfert du
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204502_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Cependant, la requérante qui se borne à faire valoir, au terme du délai de recours contentieux, qu'elle avait signalé le trop-perçu sur son salaire chaque mois à la secrétaire du lycée agricole de la Cazottes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00500_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistré le 17 février 2025, la société Cobat, représentée par Me Cazottes, demande à la cour : 1°) d’ordonner le sursis à exécution de ce jugement ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00272_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
de la commune du Carbet a délivré à la SARL Promorame un permis de construire pour la démolition d’une maison et la réalisation d’une résidence de treize logements sur un terrain situé quartier Fond Capot
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518812_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
B..., représenté par Me Callon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 avril 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de naturalisation, ainsi que la décision
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50170
8 février 2024
8 février 2024
de Mme [S] [M], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Groupement des transports Dubois par jugement du tribunal de commerce de Créteil du 8 mars 2023, 7°/ à société Ajilink Labis, Cabooter
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1969:0204DEC000324567
4 février 1969
4 février 1969
Paragraphs (2) and (3) of Article 6 cannot therefore apply to such proceedings since the rules they enunciate relate exclusively to the rights of the accused in criminal proceedings.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0830DEC005097306
30 août 2007
30 août 2007
The Court considers that it cannot, on the basis of the case file, determine the admissibility of these complaints and that it is therefore necessary, in accordance with Rule 54 § 2 (b) of the Rules of
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:0406DEC002489294
6 avril 1995
6 avril 1995
In view of the fact that he is an Irish national, a nationalist, and a person philosophically opposed to the idea of a monarchy, he cannot take the oath or make the declaration nor, therefore, apply to
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC004014698
21 octobre 1998
21 octobre 1998
has been convicted of a criminal offence; - a person who is a greater potential risk to the community than the applicant (who was not alleged to have had any actual contact with minors) cannot
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC006258400
9 juillet 2002
9 juillet 2002
Such posts cannot be held by the same persons for more than two consecutive periods of five years.
Source officiellePage 115 sur 1596