Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210433
8 juin 2017
8 juin 2017
Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
67802bdd9c3ba90f51dc475c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
145, 334 du code de procédure civile, 1103, 1231-1, 1240, 2241, 1792 et suivants du code civil, L.125-2 du code de la construction et de l'habitation, L.124-1 et L.241-1 du code des assurances, de rendre
Source officielleChambre Sociale
652f78fdb053208318995acd
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[D] [U] [P] comme responsable de l'équipe intervenant sur le site du Campanile. M.
Source officielleJCP - CIVIL2
66a3f19ec63cd64a75c52d90
23 juillet 2024
23 juillet 2024
En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de Monsieur [U] [O] à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6162887edafa129e399519d0
14 mars 2013
14 mars 2013
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210096
30 janvier 2020
30 janvier 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1re chambre sociale
6260f88d6d9e13277d6e37a3
20 avril 2022
20 avril 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0cbfd6229a4e589c739
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[I] en réintégration à l’actif successoral des primes d’assurance vieà titre subsidiairevu notamment les articles L.132-12 et L.132-13 du code des assurances débouter M.
Source officielleJ.L.D. - HO
6706d53bf1d01e3c86f34443
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10658
9 juin 2017
9 juin 2017
Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10172
12 juillet 2016
12 juillet 2016
U... qu'elles avaient embauché comme comptable et que M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
670a1180f178dc2492b0fc56
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En effet, l'article L. 3211-3 prévoit que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300443
23 mai 2019
23 mai 2019
1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1721 du même code et l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; ALORS QUE, quatrièmement, et en tout état, en statuant comme ils
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6582fea83ea7c8c112923168
19 décembre 2023
19 décembre 2023
La société AIR MADAGASCAR devra donc lui verser la somme de 300 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603705d5fae4fba09dfa1f33
24 juin 2015
24 juin 2015
termes duquel il travaille du lundi au jeudi de 7 heures 30 à 12 heures et de 12 heures 30 à 16 heures 30 et le vendredi de 7 heures 30 à 12 heures et de 12 heures 30 à 15 heures 30.
Source officielleTrib. de Commerce
69a10620cdc6046d47defe5b
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 622-6 du code de commerce ; ORDONNE au débiteur de remettre au commissaire de justice, en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce, la liste des biens gagés
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbcfa9d5adc26061f26f
8 avril 2025
8 avril 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00203
6 mai 2026
6 mai 2026
1217 et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1231-1 et 1353 du code civil : 5.
Source officiellePPP Référés
65ca6bb0c0f14416cde8e624
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officielleSurendettement
68701928b8daa57c7f67453b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, "Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Source officiellePage 115 sur 1262