AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20211787
30 avril 2021
30 avril 2021
enregistré à son secrétariat le 23 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la déclaration H2 n° 6652 du 12 août 2019 complétée et annotée
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306848_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
B A représenté par Me Angot demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'oblige à quitter le territoire français sans délai et prononce à son encontre une
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