AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100984
20 septembre 2017
20 septembre 2017
exactement de la société Angokin, dont le compte ouvert auprès de la banque d'Angola avait été débité le 26 juin 2008 et le 25 juillet 2008 du montant des deux virements distincts effectués par la banque
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comm
61372322cd58014677405e2e
9 juin 1998
9 juin 1998
pays placé sur "liste noire" par cet Etat, comme c'était le cas aussi pour Eximbank au vu de la lettre de White et Case du 19 décembre 1990, contenant en annexe cette liste noire incluant notamment l'Angola
Source officielle