Cour de Cassation · civ2 — 22 juin 2017

CIV. 2 / EXPTS
 
 LM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 22 juin 2017
 
 
 
 
 Rejet
 
 
 Mme FLISE, président
 
 
 
 Arrêt n° 992 F-D
 
 Recours n° J 17-60.083
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le recours formé par M. X..., domicilié [...],
 
 en annulation d'une décision rendue le 28 novembre 2016 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Dijon ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le grief :
 
 Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon dans la rubrique traduction, dans les spécialités anglais et tamoul ; que, par décision du 28 novembre 2016, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de son irrecevabilité pour identité non vérifiable ;
 
 Attendu que M. X... fait valoir, d'une part, qu'il est en mesure d'expliquer la différence d'orthographe dans son nom entre ses diplômes et sa pièce d'identité par le fait qu'à l'occasion de l'acquisition de la nationalité française, en 1981, son nom, précédemment écrit avec la prononciation en anglais, « Nagarajan » avait été écrit en français en enlevant la lettre finale, muette, et en ajoutant la lettre « d » avant le « j », pour conserver le même son et, d'autre part, qu'il a le sentiment d'être lésé et exposé à une grave injustice, l'ouverture de son [...] étant de nature à l'aider à mener une vie paisible en rendant beaucoup de services à ses compatriotes indiens ;
 
 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 
 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le recours ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.