A... aurait été contraint d'engager Mlle Z..., la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 et suivants et L. 122-12 du Code du travail, alors que, dès lors qu'est constatée l'existence

700 du code de procédure civile.

L. 517 du Code de la santé publique que le prévenu doit avoir accompli sciemment certains actes pour que le délit d'exercice illégal de la pharmacie soit constitué, l'article 121-3 du Code pénal précisant

4 du Code civil ; 2° ALORS QUE ce refus s'analyse également en une méconnaissance de la charge de la preuve, et en une violation de l'article 1315 du Code civil.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de l’article L 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.

En effet, il convient de rappeler que l'article 23, I, 1 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 a modifié l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale pour introduire un dispositif de modulation

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, relatif à la discipline et au

1147 et 1149 du Code civil.

intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil à compter du prononcé du jugement à intervenir ; - Condamner la société [1] aux entiers dépens ; - Débouter la société

[C], a interrogé le conseil de ce dernier sur son intention de faire application des dispositions des articles 1202 et suivants et 1147 et suivants du code civil.

Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1208 du Code civil et l'article 53, alinéa 3, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf

700 du code de procédure civile.

MOTIFS Attendu qu’en application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

544, 545 et suivants du code civil, Vu les articles 1102 et 1210 du code civil, Vu l'article 680 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, réformer le jugement déféré en ce qu'il a :

1343-2 nouveau du Code civil.

Par assignation en date du 23 décembre 2025, [R] [L] [S] a fait citer [B] [X] exerçant sous l'enseigne DOCTI BATTERIE, aux fins de : Vu les dispositions de l'article 1231 et suivants du Code civil, JUGER