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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04438_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par suite, le requérant ne peut utilement invoquer une violation des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et le moyen tiré de ce qu'il aurait dû bénéficier d'un congé pour invalidité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104919_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou s'il justifie d'un cas de
Source officielleChambre 2
DTA_2201445_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.
Source officielleChambre 2
DTA_2103070_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0720JUD005017899
20 juillet 2004
20 juillet 2004
La Cour estime dès lors qu’au regard du principe non bis in idem , l’instance en révision peut être considérée comme un type particulier de réouverture du procès relevant de l’article 4 § 2 du Protocole
Source officielleChambre 1
DTA_2200305_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
La demande de remboursement d'un crédit d'impôt recherche présentée sur le fondement du II de l'article 199 ter B du code général des impôts constitue une réclamation préalable au sens de l'article L.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301827_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Au regard de ces éléments, il ne saurait donc être regardé comme une sanction disciplinaire au sens des dispositions citées au point précédent de l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique
Source officielle2ème chambre
DTA_2303524_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Au regard de ces éléments, il ne saurait donc être regardé comme une sanction disciplinaire au sens des dispositions citées au point précédent de l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique
Source officiellePCP JCP ACR référé
65d3aacac9d5768f5969d94a
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Par ailleurs, les II et III de l'article R633-3 du même code disposent que la résiliation du contrat à l'initiative du gestionnaire ou du propriétaire dans ces cas est subordonnée à un délai de préavis
Source officielleSurendettement
66a297b780b1d994348a6280
25 juillet 2024
25 juillet 2024
aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303523_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
fondement du a de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300737_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Ces dispositions s'appliquent en cas d'opposition à la mise en œuvre du contrôle dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 47 A (1).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03828_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe à cette dernière. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300725_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
du droit d'asile, codifiées à l'article L. 423-22 du même code à compter du 1er mai 2021.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201503
8 juillet 2010
8 juillet 2010
455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'existence d'une faute inexcusable prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ne se présume pas et qu'il incombe au salarié victime d'un accident
Source officielle3ème chambre
DTA_2301629_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 431-22-1 du même code : " Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement soumis à permis d'aménager, la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02044_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes du IV de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100183_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme, des dispositions de l'article L. 111-11 du même code ainsi que des dispositions de l'article R. 111-5 de ce code, en vigueur antérieurement à cette autorisation
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616511
26 juillet 1982
26 juillet 1982
235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE PRIX DU TERRAIN A RETENIR POUR LE CALCUL DU BENEFICE IMPOSABLE N'EST DETERMINE DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 150 TER II. 1, C'EST-A-DIRE EN MAJORANT
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02907_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 751-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril
Source officiellePage 114 sur 216