La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 265 du code de procédure civile, il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission qui lui

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 265 du code de procédure civile, il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission qui lui

lui verser 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

145 du code de procédure civile.

Concernant la mission confiée à l'expert, il convient de rappeler que, conformément à l'article 265 du code de procédure civile, le juge, après s'être prononcé sur la nécessité de recourir à l'expertise

code de procédure civile.

146 du code de procédure civile.

Par courrier du 3 décembre 2024 et par l'intermédiaire de son conseil, la SA DOMENDI a formé protestations et réserves en application des dispositions de l'article 486-1 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

146 du code de procédure civile.

sur les articles L. 265, L. 266 et L. 267 du livre des procédures fiscales, l'a assigné en paiement de la dette fiscale de la société Gesco, au titre de l'impôt sur les sociétés pour les années 1985 à

146 du code de procédure civile.

Concernant la mission confiée à l'expert, il convient de rappeler que, conformément à l'article 265 du code de procédure civile, le juge, après s'être prononcé sur la nécessité de recourir à l'expertise