[N] aux fins de, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - de constater la résiliation du bail en cause par effet de la clause résolutoire, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire

DÉCISION: Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2024, par Madame Maud PICQUET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle

DÉCISION: Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2024, par Madame Maud PICQUET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle

CITE JARDINS, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE ET

mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Cécile Mamelin, président de chambre Sylvie Colliere, président de chambre Isabelle

Premièrement, il tient compte d'un loyer mensuel de 240 euros charges comprises, alors que le bail prévoit un loyer de 230 euros outre 5 euros de provision sur charges.

Dans l'autre cas à savoir, lorsque la garantie est souscrite avec le bail, elle prend effet sans condition un mois après.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, Présidente Madame Odile BLUM, Conseiller Madame Isabelle REGHI, Conseiller Greffier

Au surplus, il y a lieu de constater que l'appartement pris à bail par M.

[V] a donné à bail à M.

[K] [H] et Mme [T] [M] ont donné à bail à M.

LA PLANCHE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour, toque : P 480 assistée de Me Isabelle

[P] [Y] a cédé le bail à sa fille Mme [K] [Y] à effet du 31 décembre 2023 M.

concernant les locaux situés à [Adresse 2], s'est renouvelé à compter du 1er mai 2007 ; - dit que le loyer du bail renouvelé le 1er mai 2007 est fixé conformément aux dispositions de l'article L 145-

[O] [N] et Mme [P] [N] ont donné à bail à M.

La société AXA France IARD évoque également que la société CAVALLO était déjà informée des infiltrations lorsqu'elle a conclu le contrat de bail en février 2021, excluant donc de la garantie le dégât des

Contentieux de la Protection a rendu la décision dont la teneur suit entre : DEMANDEUR(S) OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES PYRENEES ORIENTALES [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Isabelle

Copie exécutoire : Me Laure BELMONT Copie certifiée conforme : Madame [Z] [T] Le 07/10/2024 RAPPEL DES FAITS Par un contrat du 1er mars 2010, la société VILOGIA a donné à bail à Madame [Z] [T] un