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27 196 résultats pour « Franchitto »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372614cd58014677422ce3

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

le 08/12/2003 auprès du Centre des Impôts- Recette de Nemours qui lui a été accordé le 9/12/2003 (pièce 9) ; que ce contingent d'achat en franchise a pour objet d'honorer un contrat de vente de vins et

Source officielle

Page 113 sur 1360

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

S.E.L.A.R.L. EKIP' S.A.S. TAGLI'APAUc/Société AMREST HOLDINGS SE

6360c5403c369c7f74996d47

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Elle a développé son réseau de restaurants d'abord en Espagne par des succursales et par le biais de la franchise, puis à l'étranger, en France notamment.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69f4357dcdc6046d472cdfd4

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Cette incapacité est continue et persiste au-delà d'une période de franchise de 90 jours période pendant laquelle aucune prestation n'est due par l'assureur. 3.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9029cdc6046d476fecc7

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

, elle a procédé au règlement de la franchise pour le compte de la société SOCODIS.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be90a0cdc6046d476ff4c8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

, elle a procédé au règlement de la franchise pour le compte de la société SOCODIS.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be90cccdc6046d476ff782

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

au règlement de la franchise.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01145

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

branche : Attendu que le GAEC fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes au motif que l'assureur devra garantir la société, dans les limites du plafond contractuel, et après déduction de la franchise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210600

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

constat en date du 19 novembre 2019 ; 1° ALORS QUE la requête aux fins de mesure d'instruction in futurum de la société CPF était due à l'envoi d'un grand nombre de courriers de la part de ses franchisés

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2005914_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Compte tenu du montant de ses revenus, sa mère n'a jamais été soumise à cette contribution et c'est la revalorisation de sa retraite en 2019 qui lui a fait franchir le seuil.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69cf5822cdc6046d47f3320a

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

excèderaient toujours le montant de la franchise.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00238

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Tranquilidade qui faisait valoir que les conditions particulières du contrat d'assurance du 16 janvier 2001 stipulaient une franchise

Source officielle
CA

1ère Chambre

642bbfd3d49e0104f58f0112

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Par acte en date du 22 juin 2022 la société MADE IN FRANCE FRANCHISE a interjeté appel.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684ead5a0de54ff609f7d66

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, réduction de franchise vol, assistance technique et médicale rachat de franchise ; ont toutes été refusée par Mme [L].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c906bd3db21cbdd870ad

Appel

15 décembre 2004

15 décembre 2004

Il expose que le contrat de franchise suppose l'indépendance du franchisé et soutient qu'il ne disposait en l'espèce d'aucune indépendance dans la gestion et l'exploitation de son activité : la clientèle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd8746d

Appel

15 décembre 2004

15 décembre 2004

Il expose que le contrat de franchise suppose l'indépendance du franchisé et soutient qu'il ne disposait en l'espèce d'aucune indépendance dans la gestion et l'exploitation de son activité : la clientèle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd0e

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

Le terme absolu relatif à la franchise doit s'interpréter comme signifiant que la franchise ne s'applique qu'une fois par sinistre.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01012

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

restées à la charge de ce dernier ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la société GAGNERAUD réclamait les sommes de 27.530,16 HT au titre des franchises restées à sa charge (franchise de 11.783,40 sur la garantie

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc1fcacdc6046d47e0be1e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

contractuelles insérées au contrat d'assurance de la SAS TRIEUX, - condamné la société AQUISOLS à payer à la compagnie AXA FRANE IARD la somme de 1 500 € au titre de la franchise contractuelle du fait

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

6a0cd293cdc6046d473ca4e2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, la SCI [V] argue notamment de ce que la jurisprudence considère qu’en présence d’une franchise de loyer pour travaux, le loyer à réviser est le loyer hors franchise, qu’en

Source officielle
CA

4ème Chambre

6a167c72cdc6046d47109445

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

société Allianz Iard ès-qualités d'assureur de la société Jaffré à garantir cette dernière des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de la société Cité Marine, dans les limites de la franchise

Source officielle