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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372614cd58014677422ce3
29 juin 2005
29 juin 2005
le 08/12/2003 auprès du Centre des Impôts- Recette de Nemours qui lui a été accordé le 9/12/2003 (pièce 9) ; que ce contingent d'achat en franchise a pour objet d'honorer un contrat de vente de vins et
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.E.L.A.R.L. EKIP' S.A.S. TAGLI'APAUc/Société AMREST HOLDINGS SE
6360c5403c369c7f74996d47
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Elle a développé son réseau de restaurants d'abord en Espagne par des succursales et par le biais de la franchise, puis à l'étranger, en France notamment.
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