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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110326
13 avril 2022
13 avril 2022
[R] et non Mme [R], et réalisé une PMA avec un tiers donneur, alors M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b70b
17 juin 2008
17 juin 2008
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS 166 rue Juliette Dodu 97488 - SAINT DENIS CEDEX RG N : 08/00771 Vu la contestation d'un état de recouvrement no 69/2008 établi par le Greffier en chef de la Cour
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8cea2
2 décembre 2008
2 décembre 2008
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS 166 rue Juliette Dodu 97488- SAINT DENIS CEDEX RG N : 08 / 00493 ORDONNANCE No 71 du deux Décembre deux mille huit STATUANT SUR UNE CONTESTATION D'HONORAIRES
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f14e91c8e9fcf071323
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Le sous-traitant est tenu, envers son donneur d'ordre, de livrer un ouvrage exempt de vice, obligation de résultat dont il ne peut s'exonérer que par la preuve d'une cause étrangère ou en démontrant la
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6260f9456d9e13277d6e38fc
20 avril 2022
20 avril 2022
si la société [Z] avait réalisé en moyenne 95 % de son chiffre d'affaires avec TNT entre 2011et 2016, c'est en raison de son propre choix et non d'une clause contractuelle ou d'une exigence de son donneur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310056
2 février 2017
2 février 2017
[I] a régulièrement mis en demeure ce dernier à deux reprises, par lettres recommandées avec accusé de réception des 15 et 31 octobre 2011, réitérant les doléances de ses donneurs d'ordre Climapipe
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68e743163940dd585f4f753a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
I Sur l'évaluation du préjudice et la garantie de l'assureur du transporteur A l'appui de leur appel, le donneur d'ordre [K] PFF et son assureur, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE font valoir que la méthode
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68e743163940dd585f4f753c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
I Sur l'évaluation du préjudice et la garantie de l'assureur du transporteur A l'appui de leur appel, le donneur d'ordre [Y] PFF et son assureur, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE font valoir que la méthode
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68e743163940dd585f4f753e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
I Sur l'évaluation du préjudice et la garantie de l'assureur du transporteur A l'appui de leur appel, le donneur d'ordre [X] PFF et son assureur, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE font valoir que la méthode
Source officielleChambre 1-6
6973ab52cdc6046d4771af0c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Enfin, elle a mis en évidence le fait que les donneurs à l'origine de ces deux CGR n'avaient pu être contrôlés de sorte que ces produits n'ont pas pu être innocentés.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfd2aaebb88318fda8a1
12 octobre 2023
12 octobre 2023
article dispose que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur
Source officielle4ème Chambre
65321b7a9e4ea48318f5b0b8
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La société Renou demande confirmation du jugement qui a condamné le donneur d'ordre à lui payer le solde de son marché de 562,56 euros.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
642fb7accece1704f57479b9
6 avril 2023
6 avril 2023
[X] fait valoir en substance que: - Il a travaillé exclusivement pour la société [N] Forage qui était son seul donneur d'ordre ; - Il avait en sus de ses fonctions de vente et de prospection, des
Source officielle1ère Chambre
679c6f4d0075cc9f2eb1a7b6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Celle-ci est caractérisée par une volonté non-équivoque du donneur d'ordre de recevoir l'ouvrage, même inachevé, et de mettre ainsi un terme à la relation contractuelle avec l'entrepreneur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
65b4b0c67ef77d000880b5c7
26 janvier 2024
26 janvier 2024
d'un service organisé peut entraîner l'assujettissement au régime général lorsque les éléments constitutifs du service traduisent l'existence d'un lien de subordination du travailleur à l'égard du donneur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300062
25 janvier 2018
25 janvier 2018
d'ordre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que chaque sous-traitant devait garantir son donneur d'ordre des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10054
15 janvier 2020
15 janvier 2020
Le contrat doit avoir pour objet l'exécution d 'une tâche nettement définie que le donneur d'ordre ne veut ou ne peut pas accomplir lui-même avec son personnel, pour des raisons d'opportunité économique
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a762ccdc6046d4774f362
28 mai 2026
28 mai 2026
Il est exprimé par les mots "bon pour aval" ou par toute autre formule équivalente ; il est signé par le donneur d'aval.
Source officielleChambre 1-6
69fd82f7cdc6046d4704aad1
7 mai 2026
7 mai 2026
[L] [A] a bénéficié du sang de sept donneurs et qu'il a également bénéficié de sang provenant de plasma de 20 à 50 donneurs.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162a32336ab09eb9a2fd7f5
26 février 2013
26 février 2013
qu'au lieu d'avoir été invité à établir un devis dans lequel il aurait mentionné ses tarifs pour la mise à disposition d'un véhicule avec chauffeur, un contrat a été établi sur papier à en-tête du donneur
Source officiellePage 113 sur 330