D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme B s'est convertie au christianisme le 19 octobre 2011, date de son baptême et est depuis lors membre de l'Eglise Copte Orthodoxe.

Son niveau est celui défini par le niveau B1, rubriques " écouter ", " prendre part à une conversation " et " s'exprimer oralement en continu " du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel

X... et de la société Consultaudit, une saisie conservatoire de créance, convertie en saisie-attribution le 20 juillet 2005, en vertu du jugement d'un tribunal de commerce du 23 février 2004 ayant condamné

  Le soir du 23 avril 1997, le requérant eut une conversation téléphonique avec W.

  En particulier, il releva que la surveillance des conversations téléphoniques du requérant était fondée sur la loi tessinoise du 6 octobre 1982 concernant l'application de la Loi fédérale sur la

[V] relève que la retranscription par l'huissier de ses conversations est intervenue plus de huit mois après qu'elles ont été tenues et n'a pas été faite contradictoirement, soulignant également qu'il

In consultation with the investigating judge, it has been decided to grant you access to those conversations.”

SECRETAIRE ASSERMENTEE LE TRIBUNAL, VU LES ARTICLES 381 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL CONSTATE QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/04/2026 LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTIE

SECRETAIRE ASSERMENTEE LE TRIBUNAL, VU LES ARTICLES 381 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL CONSTATE QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/04/2026 LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTIE

Président : Mireille DAUDIER Juges : Jean-Michel CALLEJA Sophie MINAULT Greffier : Farida KOBBI Audience du 02/07/20 Dépens de greffe : 46, 025 63 euros TTC Par jugement du 09/0 7/2025, la procédure a été convertie

Président : Mireille DAUDIER Juges : Jean-Michel CALLEJA Sophie MINAULT Greffier : Farida KOBBI Audience du 02/07/2 Dépens de greffe : 46 025,63 euros TTC Par jugement du 09/07/2025, la procédure a été convertie

Daniel HATTON Juges : Michel MARIDET Vincent ESTIENNE Greffier : Farida KOBBI Audience du 01/10/2 Dépens de greffe · 46 025 63 euros ΠC [Adresse 2] Par jugement du 08/10/2025, la procédure a été convertie

Président : Juges : Daniel HATTON Michel MARIDET Vincent ESTIENNE Greffier : Farida KOBBI Audience du 01/10/2 025 Dépens de greffe : 49,07 euros TTC Par jugement du 08/10/2025, la procédure a été convertie

Président : Juges : Mireille DAUDIER Jean-Michel CALLEJA Sophie MINAULT Greffier : Farida KOBBI Audience du 02/07/2 Dépens de greffe : 0,0 025 0 euros TTC Par jugement du 09/0 7/2025, la procédure a été convertie

Président : Juges : Mireille DAUDIER Jean-Michel CALLEJA Sophie MINAULT Greffier : Farida KOBBI Audience du 02/07/2025 Dépens de greffe : 0,00 e uros TTC Par jugement du 09/07/2025, la procédure a été convertie

: Juges : Denis BOREL Bernard TEYSSONNIERES Nadia CHERGUIA-MOSSE Greffier : Noémie ZEITOUN Audience du 15/10/2025 Dépens de greffe : 49,07 euros TTC Par jugement du 15/10/2025, la procédure a été convertie

Bernard TEYSSONNIERES Greffier : Mme Farida KOBBI Audience du 12/11/2025 Dépens de greffe : 0,00 euros TTC Par jugement du 21/01/2026, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ; Qu'il ressort

Président : Juges : Mireille DAUDIER Jean-Michel CALLEJA Sophie MINAULT Greffier : Noémie ZEITOUN Audience du 07/01/2026 Dépens de greffe : 46,63 euros TTC Par jugement du 07/01/2026, la procédure a été convertie