les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CAMARA

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, la SARL Pizza Gilou, représentée par Me Capella, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 août 2023 par

sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Publié le 30 septembre 2024   CINQUIÈME SECTION Requête n o 19021/22 Tombe CAMARA

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral n°2024-00110 du 28 janvier 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2020, Mme B A, représentée par Me Capela, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 28 804 euros

2408145, 2408146, 2408147 et 2408148, en premier lieu, d’annuler des décisions implicites de rejet par lesquelles la commune d’Aix-en-Provence a refusé de lui transmettre les enregistrements vidéos des caméras

l'Isère a autorisé la commune de Pont-de-Claix à mettre en œuvre un système de vidéoprotection ; 2°) d'ordonner la présence du terme " vidéo-verbalisation " sur les panneaux annonçant la présence de caméras

[Y] ne portait pas son masque vu que la caméra de surveillance du magasin Carrefour n'a pas été visionnée, et que si M.

. # Giovanni Cabras gegen Institut national d'assurance maladie-invalidité. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgien. # Soziale Sicherheit - Leistungen bei Invalidität

Section 348 provides that the appellate court may examine the appeal in camera or, if it considers it necessary, at a public hearing.

was given the opportunity to put forward all his defence arguments • Disagreement between the first and final-instance courts on the manner of directly assessing the objective corroborating evidence (camera

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Régine CAPRA, Présidente, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Perrine ROBERT, Vice-présidente

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Régine CAPRA, Présidente, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Perrine ROBERT, Vice-présidente

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Régine CAPRA, Présidente, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Perrine ROBERT, Vice-présidente

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Régine CAPRA, Présidente, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Perrine ROBERT, Vice-président

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Régine CAPRA, Présidente, Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Greffier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Régine CAPRA, Présidente, Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Greffier

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Janvier 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Régine CAPRA