Considérant ce qui suit : 1.La SCI La Chance a été assujettie à la taxe d'habitation sur un logement vacant à raison d'un immeuble, composé d'une partie à usage d'habitation et d'une partie à usage professionnel

En vertu de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion

L'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de«lieux habités ou de locaux» à usage professionnel, dont l'expulsion

EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat numéro 100-24402 signé le 8 janvier 2018, la SAS GRENKE LOCATION a consenti à la SNC PHARMACIE DU MOULIN [Localité 3] une location de longue durée d'un matériel à usage

L'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution modifié par la loi du 27 juillet 2023 dispose : “ Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

En conséquence de ce qui précède, il y a lieu de constater la résiliation de plein droit du fait de l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties concernant le local à usage professionnel

L'article L 412-3 dispose que «'Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque

Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution 'Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion

délai doit être motivé. » Il résulte de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage

tendant à l'annulation du jugement nos 0902082-1000610 du 19 octobre 2010 du tribunal administratif de Dijon rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle

versées par l'employeur n'étaient pas des frais professionnels, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article 1er précité de l'arrêté du 26 mai 1975 ; Mais attendu

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un garage, affecté exclusivement à un usage professionnel, est sans lien avec la disposition d’un ou plusieurs logements, notamment dans l’immeuble qui l’abrite

bâti qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel. (...)

A, qui est un usager professionnel de la route, ne pouvait ignorer l'incompatibilité de la conduite d'un véhicule sous l'emprise de la consommation de produits stupéfiants révélés par le résultat positif

et dont le champ d'application professionnel, défini en termes d'activité économique, est le suivant : (...) 732-2 58-04 Commerce de gros de matériel électrique et électronique, (...)

L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 : Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) d'Architectes Ettori et Revillon

« réservée à un usage professionnel », qui lui a été remise dans le cadre de ses fonctions pour assurer les paiements liés à sa vie professionnelle ; qu'en relaxant le prévenu des fins de la poursuite