Ce désistement est donc recevable et régulier. Il conviendra de constater l'extinction de l'instance.

Ce désistement est donc recevable et régulier. Il conviendra de constater l'extinction de l'instance.

payer à la victime, pour le compte de qui il appartiendra, une indemnité provisionnelle de 15 244,90 euros ; que Maxence X... ne s'est pas pourvu contre cette décision et que le fonds de garantie s'est désisté

d'action, et à titre principal par l'effet du désistement d'instance.

février 2015, sollicité sa réinscription ; que, par délibération du 13 mai suivant, le conseil de l'ordre dudit barreau (le conseil de l'ordre) a rejeté cette demande ; que Mme Y..., après s'être désistée

W... en liquidation judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions de désistement de l'appel de M.

surévaluation du bien acquis, les acquéreurs ont assigné l'intermédiaire et le gestionnaire en responsabilité et indemnisation ; que, le gestionnaire ayant été placé en liquidation judiciaire, ils se sont désistés

SUR CE L'article 395 du Code de procédure civile prévoit que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Par couriel du 17 octobre 2025, avec copie à la caisse primaire d’assurance maladie des ALPES-MARITIMES, le conseil de la société [3] sollicite du tribunal que soit acté le désistement de son recours.

En vertu de l’article 395 du même code l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Affirmant ne pas avoir été réglée de ses honoraires de résultat après l'arrêt de la cour d'appel du 23 octobre 2014 constatant le désistement d'appel de la commune, l'avocate a saisi le bâtonnier de son

La société THEMESYS ENVIRONNEMENT ayant interjeté appel, par arrêt du 31 mars 2016, la Cour d'appel d'Aix en Provence a constaté son désistement d'instance et d'action.

d'administration ; que la société Meli Trim ayant été déclarée en liquidation judiciaire, la société Soprema après avoir demandé en vain le paiement des cinq derniers effets à la société Lepers Trim et s'être désistée

X... soit condamné à réparer deux chefs de préjudice, l'un consécutif au désistement d'un pourvoi en cassation d'une dame Y... dont il avait assuré la défense, et l'autre à l'envoi d'une correspondance

avoir rempli son obligation contractuelle d'approvisionnement et à la SARL George de continuer à fournir la société Sampiero, l'EURL George les a assignées en réparation de son préjudice, avant de se désister

Par courriel de leur conseil adressé au greffe et à la MDPH le 2 octobre 2025, Monsieur et Madame [T] se sont désistés de l’instance.

Un arrêt du 5 décembre 2018 a constaté son désistement de l'instance. 5. Par la suite, Mme [T] a de nouveau sollicité le prononcé de l'adoption plénière de [U]. 6.

[P], qui a formé le jour même contre cette décision un pourvoi dont il s'est finalement désisté (Crim., 13 novembre 2024, pourvoi n° 24-84.985). 5. Le 23 juillet 2024, M.