Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre étrangers / HO
été remisec/émargement
65a8d145e12c85000874ae19
17 janvier 2024
17 janvier 2024
prescrit le maintien des soins compte tenu péril imminent, le certificat des 72 heures du docteur [D] [P] du 9 janvier a prescrit également le maintien des soins sans consentement au visa d'un péril imminent
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301895_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
D de faire cesser le péril résultant de l'état de son immeuble situé sur la parcelle n° 154. De l'autre côté de l'immeuble de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01522_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
B... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté de péril ordinaire et de police du 4 septembre 2018 par lequel le maire de Santa-Lucia-di-Moriani a ordonné la démolition d’urgence
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2208704_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
B... de la mise en œuvre d’une procédure de péril imminent et de la désignation d’un expert.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100066
13 janvier 2009
13 janvier 2009
qu'un certain nombre d'immeubles appartenant aux époux X... sont à l'abandon et deviennent dangereux ; - d'un signalement du Centre Hospitalier de Péronne que les époux X..., personnes vulnérables,
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448336
26 juillet 2011
26 juillet 2011
société Les Montagnes de l'Arc pour le recouvrement de 72 825, 61 euros et 5 825, 38 euros correspondant au montant de travaux réalisés d'office dans le parking des Villards , suite à un arrêté de péril
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104962_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
et Me Voisin (selarl Le Roy, Gourvennec, Prieur), demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Plancoët l'a mise en demeure de faire cesser le péril
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2500987_20250322
22 mars 2025
22 mars 2025
à Lorgues et, d'autre part, de constater que les travaux prescrits dans le rapport d'expertise judiciaire du 5 octobre 2015 ont été réalisés et sont de nature à justifier la mainlevée de l'arrêté de péril
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2417108_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par suite, Me Perrot, son avocate, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300087_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Prenant acte de la réalisation des travaux, le maire a, par un arrêté du 22 avril 2021, prononcé la mainlevée de l'arrêté de péril du 27 janvier 2020. Par la présente requête, M.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039420592
25 novembre 2019
25 novembre 2019
Poulet, Odent, avocat de la société GFDI et à la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune de Saint-Quay-Perros. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle16e chambre
6349008463d497adffda433b
13 octobre 2022
13 octobre 2022
du 9 janvier 2019, concernant ce plancher, que le 15 avril 2022, date de l'arrêté de levée de péril, au cours de la présente procédure, suite à la réalisation des travaux exigés.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02751_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
L'arrêté de péril du 1er août 2019 prescrivait la réalisation du " remplacement ou doublement des poutres bois des pièces humides du logement situé au niveau 1er (lot 5) ".
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6778cefe51d7dea0bca2b425
3 janvier 2025
3 janvier 2025
imminent. -''''''''' 3ème moyen': le certificat médical initial ne caractérise pas l'existence d'un péril imminent au moment de l'admission.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6896d67bfd8bd33bb83ea4d5
8 août 2025
8 août 2025
suffisent à établir le péril imminent.
Source officielleJ.L.D. HSC
660eeaecfbb79e8fd3d2ee2e
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur défaut de caractérisation du péril imminent Le conseil soulève l’irrégularité de la procédure faute de caractérisation d’un péril imminent.
Source officielleChambre des Référés
69d80192cdc6046d47afa44c
9 avril 2026
9 avril 2026
Localité 1] sous le n° 722 057 460, ayant son siège social [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Ayant pour avocats par Me Floriane PERON
Source officielleC6-REFERES
6a0cd228cdc6046d473c9c47
19 mai 2026
19 mai 2026
bailleur à faire déposer les meubles et objets mobiliers entreposés dans le local en déchetterie pour destruction si lesdits biens ne présentent aucune valeur marchande et ce aux frais, risques et périls
Source officielle8ème chambre 2ème section
6a10a121cdc6046d479af35a
21 mai 2026
21 mai 2026
ressort Exposé du litige : Monsieur [A] [P] est propriétaire, depuis le 19 août 1999, du lot numéro 5 dans l'immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 3] (lot ayant fait l’objet d’un arrêté de péril
Source officielleChambre 0 REFERES
6a175113cdc6046d472747b9
26 mai 2026
26 mai 2026
Suite au dépôt de ce rapport, le maire de la commune de [Localité 9] (84) a pris un arrêté de péril imminent ordonnant l’évacuation des appartements des 1er et 2ème étages, la condamnation de l’accès à
Source officiellePage 111 sur 2503
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