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OLIVIER LEFÉBURE LE TRIBUNAL, VU LES ARTICLES 381 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL CONSTATE QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/04/2026 LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTIE

Source officielle

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16cb0acdc6046d4717bdf1

Commerce

13 mai 2026

Philippe LESAFFRE Juges : Daniel GUYON Grégory HERBET Greffier : Noémie ZEITOUN Audience du 06/05/20 )26 Dépens de greffe : 46, 63 euros TTC Par jugement du 13/05/2026, la procédure a été convertie

Source officielle

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16caa8cdc6046d4717b59a

Commerce

13 mai 2026

Grégory HERBET Greffier : Noémie ZEITOUN Audience du 06/05/2026 Dépens de greffe : 46,63 euros TTC Par jugement du 13/05/2026, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ; Qu'il ressort

Source officielle

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16cb03cdc6046d4717bd2e

Commerce

13 mai 2026

Président : PhilippeLESAFFRE Juges : Daniel GUYON Grégory HERBET Greffier : Noémie ZEITOUN Audience du 06/05/2026 Dépens de greffe : 46,63 euros TTC Par jugement du 13/05/2026, la procédure a été convertie

Source officielle

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16cb13cdc6046d4717bec6

Commerce

13 mai 2026

Juges : Philippe LESAFFRE Daniel GUYON Grégory HERBET Greffier : Noémie ZEITOUN Audience du 06/05/2020 Dépens de greffe : 46,63 euros TTC Par jugement du 13/05/ 2026, la procédure a été convertie

Source officielle

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e545e9cdc6046d47d54ba9

Commerce

8 avril 2026

Président : Juges : Denis BOREL Gabrielle DURIN Nadia CHERGUIA-MOSSE Greffier : Louise KOPTININOV Audience du 01/04/2 Dépens de greffe : 46 Par jugement du 08/0 04/2026, la procédure a été convertie

Source officielle

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e533ffcdc6046d47d3f86f

Commerce

11 mars 2026

Denis BOREL Nadia CHERGUIA-MOSSE Juges : Gabrielle DURIN Greffier : Noémie ZEITOUN Audience du 04/03/2026 Dépens de greffe : 46,63 o euros TTC Par jugement du 11/03/2 026, la procédure a été convertie

Source officielle

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e5213ecdc6046d47d2cb5b

Commerce

8 avril 2026

Président : Juges : Denis BOREL Gabrielle DURIN Nadia CHERGUIA-MOSSE Greffier : Louise KOPTININOV Audience du 01/04/2 Dépens de greffe : 46 Parjugement du 08/0 04/2026, la procédure a été convertie

Source officielle

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e52146cdc6046d47d2cbc0

Commerce

11 mars 2026

Président : Denis BOREL Juges : Nadia CHERGUIA-MOSSE Gabrielle DURIN Greffier : Noémie ZEITOUN Audience du 04/03/20 Dépens de greffe : 46, Par jugement du 11/0 3/2026, la procédure a été convertie

Source officielle

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e52a37cdc6046d47d35c4a

Commerce

11 mars 2026

Source officielle

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e52cb8cdc6046d47d38463

Commerce

4 mars 2026

Président : Denis BOREL Juges : Nadia CHERGUIA-MOSSE Gabrielle DURIN Greffier : Noémie ZEITOUN Audience du 04/03/2026 Dépens de greffe : 46,63 Par jugement du 04/02/2026, la procédure a été convertie

Source officielle

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e533e4cdc6046d47d3f6a9

Commerce

11 mars 2026

Président : Denis BOREL Juges : Nadia CHERGUIA-MOSSE Gabrielle DURIN Greffier : Noémie ZEITOUN Audience du 04/03/20 Dépens de greffe : 46,6 Par jugement du 11/03 3/2026, la procédure a été convertie

Source officielle

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-216855

Admin. suprême

15 mars 2022

The applicant is a British national who contends that during her holidays in Greece, when she was 18 years old, the bartender of a hotel with whom she had briefly conversed attacked her and raped her on

Source officielle

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-8995

Admin. suprême

25 juin 1997

Royaume-Uni - 20605/92 Arrêt 25.6.1997 Article 8 Interception de conversations téléphoniques transmises par un système de télécommunications interne à la police et par le réseau public: violation; non-violation

Source officielle

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11946

Admin. suprême

19 décembre 2017

Suisse - 60342/16 Arrêt 19.12.2017 [Section III] Article 3 Expulsion Mesure d’expulsion vers l’Iran d’une personne convertie au christianisme : l’expulsion n’emporterait pas violation Article 2

Source officielle

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007839185

Admin. suprême

15 décembre 1993

l'organisation de la scolarité et les modalités de contrôle des connaissances dans les instituts régionaux d'administration : "(...) le jury (...) fait comparaître devant lui chacun des élèves pour une conversation

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0326DEC002713805

Admin. suprême

26 mars 2013

Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaignait d’une atteinte à son droit au respect de sa vie privée en raison de l’enregistrement de ses conversations téléphoniques dans le cadre d

Source officielle

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6967ccdc6046d475594bb

Commerce

10 juillet 2025

[G] [K], co-gérant de la SCI DLE IMMO * La SELARL [J] [B] représentée par Me [B] La SCI DLE IMMO a pour locataire la société ATELIER NORMAFIL qui a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, convertie

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0331DEC001800591

Admin. suprême

31 mars 1993

Par arrêt du 20 juin 1990, la chambre d'accusation estima que "les conditions de retranscription et de conservation du support des conversations écoutées

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CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0516JUD001091411

Admin. suprême

16 mai 2017

The police read out the transcripts of the intercepted conversations, and the applicant did not deny that he had had these conversations but claimed that they did not prove that he was guilty. 9.

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