Trib. de Commerce · Audience quatrième chambre (procédures collectives) — 4 mars 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon

Au nom du peuple français

Jugement de radiation du 04/03/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 017303

Demandeur (s) :

Rappel automatique de la procédure

Défendeur(s) :

SNC [Z] (SNC)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Non-comparant (e)

Président :

Denis BOREL

Juges :

Nadia CHERGUIA-MOSSE

Gabrielle DURIN

Greffier :

Noémie ZEITOUN

Audience du 04/03/2026

Dépens de greffe : 46,63

Par jugement du 04/02/2026, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;

Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,

Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;

Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;

Dispense le greffier.