Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
68ee960d22996ce544821033
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
68ee960e22996ce54482107a
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
68ee960e22996ce544821086
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814e4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la pension d'invalidité : Il résulte de l'article R.172-18 du code de la sécurité sociale, que la charge des prestations de l'invalidité incombe au régime auquel était affilié l'assuré à la date
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200982
5 juin 2014
5 juin 2014
par la société Maisons Lignal et qu'il ne peut qu'être pris acte du refus de cette dernière, à laquelle incombe la charge de la preuve, de participer à une mesure d'expertise qui avait pourtant été ordonnée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005266_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
de refus tiré de la méconnaissance de l'article UP10 du PLUi est entaché d'erreur d'interprétation ; - le règlement du lotissement ne méconnait aucune règle.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512445_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
ainsi que celles de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleChambre 2
DTA_2300060_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
de son identité et de sa nationalité ; la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de séjour a été pris
Source officielle4ème chambre
DTA_2106847_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A ce titre, il leur incombe notamment de prendre en compte, dans les conditions prévues à l'article 24 de ce même décret, les propositions d'aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301207_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2009761_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
sur la procédure décrite à l'article L. 511-2 du même code ; - le délai de 24 heures fixé par l'arrêté du 8 octobre 2020 pour procéder aux travaux prescrits était manifestement trop bref et il n'existait
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69ce0a03cdc6046d47d3ace1
1 avril 2026
1 avril 2026
L.160-8 2°, R.322-10, R.322-10-4 et R.322-10-5 du code de la sécurité sociale, rappelle que les avis du service médical s'imposent à elle en application de l'article L.315-2 du code de la sécurité sociale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102819_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601154_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000039456974
6 décembre 2019
6 décembre 2019
l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour la CNIL de procéder à une telle mise en demeure afin que disparaissent
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63d37ad3d1bc2605de4b4b45
26 janvier 2023
26 janvier 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2023 (1 pages
Source officielleJuge unique 3
DTA_2301956_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Mme C soutient que : Les décisions portant refus de titre et obligation de quitter le territoire : - méconnaissent l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellesoc
6137212bcd580146773f1916
20 février 1990
20 février 1990
au succès de sa prétention en application de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, et qu'en affirmant que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6719e5105857dd64cbdaa688
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L. 6321-1 du code du travail; - à compter du mois de janvier 2021, il relevait de la qualité conventionnnelle de chef d'équipe des services de sécurité incendie (coefficient 150) en application de l'article
Source officielle3ème Chambre civile
66a2a8186b28f3ce99faac71
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Il est renvoyé pour plus ample exposé du litige aux conclusions susvisées en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 111 sur 1605