TA38 · Juge unique 3 — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, Mme C, représentée par Me Djinderedjian, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours avec interdiction d'y revenir pendant une durée d'un an et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement ;  
 3°) d'enjoindre audit préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les meilleurs délais et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme C soutient que : 
 Les décisions portant refus de titre et obligation de quitter le territoire : 
 - méconnaissent l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;  
 - méconnaissent le 9° de l'article L. 611-3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 La décision d'interdiction de retour est illégale dès lors qu'elle ne constitue pas une menace pour l'ordre public et n'a fait l'objet d'aucune mesure d'éloignement antérieure. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Triolet en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Triolet a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 1. Mme C, ressortissante albanaise née en janvier 2003, dit être entrée en France le 24 janvier 2022. Le 1er février 2022, elle a demandé le bénéfice d'une protection au titre de l'asile, qui lui a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 22 juillet 2022. Elle a saisi la Cour nationale du droit d'asile qui n'a pas encore statué. Par l'arrêté attaqué du 27 février 2023, le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours avec interdiction d'y revenir pendant une durée d'un an et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement. 
 2. Eu égard à l'urgence à statuer sur la requête, il y a lieu d'admettre Mme C à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 3. Aux termes de l'article L. 611-3 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ".  
 4. Mme C expose que lorsqu'elle s'est installée à Tirana en octobre 2021 pour poursuivre des études supérieures, elle a été victime d'une vendetta familiale antérieure à sa naissance, agressée à son domicile en novembre 2021 puis enlevée une semaine plus tard, séquestrée, violentée et contrainte de se soumettre à un réseau de prostitution avant de parvenir à s'échapper le 25 décembre 2021 et de quitter son pays faute du pouvoir obtenir la protection des autorités au vu de l'identité de son agresseur.  
 5. Mme C produit un certificat médical établi le 8 novembre 2022 qui retient qu'elle souffre d'un " syndrome post traumatique grave ", qu'elle " décrit très bien les épisodes de dépersonnalisation qui surviennent lorsqu'elle est dehors ", qu'elle est suivie en psychiatrie et prend un traitement anxiolytique et antidépresseur. Elle présente une " cicatrice d'une plaie ouverte du poignet droit avec atteinte neurologique et anesthésie des doigts " dont " l'aspect et la localisation () corroborent le récit " d'une agression au tesson de bouteille par un client ainsi qu'une " cicatrice de 6 cm sur la cuisse droite par objet tranchant " et une " cicatrice de 3 cm, linéaire, sur le cinquième doigt de la main gauche par objet tranchant ".  
 6.  L'OFPRA a estimé " génériques et peu étayées " ou " peu personnalisés " certains éléments de son récit sur les circonstances de son transport après son enlèvement, l'appartement où elle était retenue, les femmes qu'elle y a rencontrées, la présence de geôliers ou sa fuite, en l'état de l'instruction. Toutefois, les constats médiaux, étayés, non contredits et au demeurant inconnus de l'OFPRA, établissent suffisamment que cette jeune femme de 19 ans a été victime de maltraitances sévères et que son état de santé psychique nécessite une prise en charge médicale. Dans les circonstances particulières de l'espèce, faute d'avis médical pour remettre en cause la gravité des conséquences de l'absence de soins et évaluer la possibilité qu'elle les reçoive dans son pays d'origine, il doit être tenu pour acquis que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 précité. 
 7. Aux termes de l'article L. 614-16 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 8. Le présent jugement implique que le préfet statue à nouveau sur la situation de Mme B dans le délai de quatre mois après l'avoir mise en possession d'une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Mme C est admise à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 27 février 2023 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de statuer à nouveau sur la situation de Mme C dans le délai de quatre mois après l'avoir mise en possession d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C, à Me Djinderedjian et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition greffe le 28 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. TrioletLe greffier, 
 G. Morand        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.