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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914d8

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00681

Cassation

22 juin 2010

22 juin 2010

853, alinéa 3, du code de procédure civile, si elle n'est avocat, être munie d'un pouvoir spécial et écrit, soit lors de la déclaration de créance, soit dans le délai légal de cette déclaration ; que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00682

Cassation

22 juin 2010

22 juin 2010

853, alinéa 3, du code de procédure civile, si elle n'est avocat, être munie d'un pouvoir spécial et écrit, soit lors de la déclaration de créance, soit dans le délai légal de cette déclaration ; que

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6538b3f87ffc2c8318ee009f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8cab7

Appel

20 octobre 2008

20 octobre 2008

370 du code de procédure civile et que l'instance s'est trouvée périmée à défaut d'acte valable et de régularisation pendant les deux ans suivants alors qu'en vertu de l'article 392 du même code, l'interruption

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Loïc Z

6079a8519ba5988459c4ca13

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

involontaires, a prononcé sur les réparations civiles.

Source officielle
CC

civ1

60794ca59ba5988459c4647b

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

853 du nouveau Code de procédure civile et 1998 du Code civil, en retenant que le distributeur pouvait recouvrer la créance du producteur, et alors que, d'autre part, le contrat de production audiovisuelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e440

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

660f94e9a40f8b0008cb7285

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[G] à payer à l'Urssaf Aquitaine la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffab50

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

suivants, 463, 853, 855, 873 du code de procédure civile, Vu les articles 2224 et suivants, 2240 et suivants du code civil, Vu la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et notamment son article 26, Déclarer

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67fde83b9b68debe44f7e919

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

[H] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déboute M.

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

696fed9dcdc6046d4708ffba

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

De plus, d’après l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdab19cdc6046d47074efb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

450 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e Chambre B

615e0e32c25a97f0381f534a

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par Mme [D] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté toute autre demande, -condamné Mme [D] aux dépens.

Source officielle
CC

civ2

61372338cd58014677406fa9

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

686768a7dd25744ff781d597

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00157

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

1134 du Code civil, ensemble l'article 725, alinéa 3 du Code général des impôts.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6864c05217fdd29c29651726

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1974a2cdc6046d475b56cd

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

, 2240 et 2241 du code civil, Vu les articles L.112-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 9 du code de procédure civile, A titre liminaire, * Juger la société [R] ENERGIE SYSTEMES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626316

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

175 du code général des impôts la déclaration de ses bénéfices industriels et commerciaux prévue à l'article 53 du même code ; que, dès lors, l'administration était en droit, en application des dispositions

Source officielle

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