Par jugement réputé contradictoire du 16 décembre 2019, le tribunal de commerce de BAYONNE a : Vu les anciens articles 1134 et suivants du Code civil, 2288 et suivants du Code civil, vu les articles

Aux termes de l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales : " Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1103 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 2288 et 2298 du code civil, Dire et juger que les demandes de la CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES sont recevables et bien fondées, Y faisant

450 du code de procédure civile

les articles 2288, 2289 et 2292 du Code civil ; 3°) ALORS D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'indication de la date de souscription d'un engagement de caution n'est pas une condition de validité

2253 du Code civil et 815-10 Code civil que M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

D’autre part, l’article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

A se fonde sur les articles L. 2213-6 et L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales précitées.

code de procédure civile

1103 et suivants et 2288 ancien et suivants du code civil et 54, 696 et 70 du code de procédure civil : * Dire et juger la CAISSE DE CREDIT MUTUEL, [Localité 1] recevable et bien fondée en ses demandes

2223 DU CODE CIVIL NI LES DROITS DE LA DEFENSE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT FONDE SA DECISION SUR

Le jugement sera contradictoire conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

1905 et suivants du code civil, 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 2288 du code civil, Vu la déclaration de créance, Vu la liquidation judiciaire du débiteur principal et l'article L 643-1 du

Par ailleurs, il résulte de l’article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.